Le guide du ministère des Solidarités et de la Santé a pour objectif d’expliciter l’évolution du régime juridique des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mis en œuvre avec l'ordonnance du 12 mai 2021, notamment pour les SISA portant des maisons de santé pluriprofessionnelles.

Dans le cadre de la réforme "Ma Santé 2022", l'ordonnance relative aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux maisons de santé, permet notamment :

- l’extension de l’objet de la SISA (pour permettre le salariat, pour faciliter l’emploi des assistants médicaux via la constitution d’un groupement d’employeurs en son sein, pour autoriser l’encaissement et la redistribution des rémunérations entre les intervenants réalisant des activités contribuant à la mise en œuvre du projet des maisons de santé pluriprofessionnelles),

- le durcissement des modalités de dissolution de la société.

Sous forme de fiches, le guide détaille les mesures prises dans ces domaines - et permet d’en tirer les conséquences - afin d’offrir à tous les acteurs concernés (c’est-à-dire les professionnels exerçant sous une forme ou sous une autre dans les SISA, mais aussi ceux qui sont appelés à les accompagner, notamment les agences régionales de santé) une vision homogène des différents leviers de développement de leur activité.

Les fiches ainsi mises à disposition concernent :
- Le salariat dans les SISA portant une MSP (fiche n° 1)
- Les assistants médicaux dans les MSP constituées en SISA (fiche n° 2)
- Les intervenants autres que salariés dans les SISA portant une MSP (fiche n° 3)
- La dissolution des SISA : un dispositif durci pour favoriser la pérennité de la société (fiche n° 4)

 

Focus

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant.

De fait, depuis février 2015, les associés des SISA peuvent, au titre de leurs activités réalisées en commun, percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à un montant de 76 000 € annuels. Ces rémunérations initialement versées via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27 février 2015, le sont désormais au titre de l’accord conventionnel interprofessionnel sur la coordination des soins et l’exercice regroupé, signé le 20 avril 2017, entres les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie.

Articles relatifs
RETOUR HAUT DE PAGE