Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sont désormais autorisées, sous certaines conditions, à embaucher des professionnels de santé salariés. L’occasion de revenir sur cette structure de groupe adoptée par les MSP.
Article publié dans Concours pluripro n°7, septembre 2021, p.41
La Sisa est une société civile qui peut être constituée entre des professions médicales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Elle est notamment régie par les articles L4041-1 à L4043-2 du code de la santé publique. Elle concerne les maisons de santé qui ont pour objectif de mettre en commun des moyens d’exercice tout en exerçant de manière coordonnée autour d’un projet de santé. L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 permet désormais aux MSP constituées sous la forme de Sisa, et sous réserve de l’avoir prévu dans leurs statuts, de salarier des professionnels de santé qui s’intègrent dans le projet de santé, au désespoir de certaines organisations professionnelles qui y voient "la mort de l’exercice libéral".
Rappelons qu’une Sisa doit obligatoirement être composée d’au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier et de second recours pouvant être salariés par une Sisa doit être inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux associés. La Sisa rassemble des professions distinctes (médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, pharmaciens et auxiliaires médicaux). Elle perçoit des financements publics pouvant provenir de l’État, de l’Assurance maladie ou des collectivités territoriales, et peut facturer à l’Assurance maladie certains actes réalisés.
La Sisa a aussi pour finalité d’organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d’accès et une sortie facile aux professionnels de santé qui en sont membres ou souhaitent le devenir.
Au plan de la responsabilité financière d’une Sisa, celle-ci est indéfinie (pas limitée par le montant des apports) et conjointe (en cas de dettes, chacun des associés n’est tenu que pour une part dans la dette proportionnelle à sa détention du capital social). L’intégration s’effectue par des apports en nature (matériel, mobilier, droit au bail…), financiers ou en industrie (mise à disposition de ses connaissances professionnelles ou de son savoir-faire). Sur le plan fiscal, chaque associé est imposé sur ses bénéfices non commerciaux (BNC), à l’exception du pharmacien qui est imposé sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les bénéfices réalisés par la Sisa, l’imposition est effectuée au nom de chacun des professionnels de santé associés à l’impôt sur le revenu, à proportion de leurs droits dans la société. Une option, irrévocable, reste possible pour l’impôt sur les sociétés.
