Jusqu'alors, la Cour de cassation jugeait que la rente versée aux victimes par la Caisse de sécurité sociale indemnisait à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le "déficit fonctionnel permanent" (le handicap dont vont souffrir les victimes dans leur vie quotidienne). Mais la Cour a été amenée en assemblée plénière à revoir sa position: elle a été saisie de deux affaires de salariés exposés à l'amiante sur lesquelles les cours d'appel, tout en reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, avaient exprimé des positions divergentes sur l'indemnisation des victimes.

Dans cet arrêt rendu le 20 janvier, la Cour considère que la rente versée aux victimes, qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l'état définitif de leurs séquelles, "n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire les souffrances physiques et morales qu'elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne". En cas d'incapacité permanente, la rente versée au salarié se calcule par rapport au taux d'incapacité et au salaire perçu par l'assuré pendant son activité professionnelle.
Par exemple, lorsque l'incapacité permanente a été fixée par la Caisse de sécurité sociale à 30%, la rente est égale à 15% (le taux est divisé par 2 selon la règle en vigueur) du salaire de référence.
  

"C'est un arrêt fondamental"
RETOUR HAUT DE PAGE