Réglementation de la profession
Critère socle de l'ACI, les réunions de concertation pluriprofessionnelle consistent à regrouper, autour de dossiers patients, des professionnels de santé afin de définir la meilleure prise en charge possible. Des discussions qui traitent d'informations couvertes par le secret médical.
Article publié dans Concours pluripro, mars 2025
La section III de l'article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP) autorise les professionnels appartenant à la même équipe de soins à "partager les informations" concernant un même patient, à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à un suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par le patient "à l'ensemble de l'équipe". Néanmoins, celui-ci doit être dûment informé de son droit d'exercer une opposition à ce partage d'informations. Un droit que le patient peut exercer à tout moment.
Qu'est-ce qu'une équipe de soins ? L'article L1110-12 du CSP la définit comme "un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation au handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs actes et qui soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social (...) ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret [...]". Aux termes de l'article D1110-3-4 du CSP, les maisons de santé figurent effectivement dans la catégorie de ces structures de coopération. Ainsi, ses professionnels de santé appartiennent à une même équipe de soins.
