67 ans. C’est l’âge limite pour tout contractuel dans la fonction publique territoriale”, médecins de soins compris, pose Eric May, vice-président de l’Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS). Il n’est pas rare néanmoins, souligne le médecin généraliste au CMS de Malakoff (Ile-de-France), que des collectivités fassent le choix “en toute conscience et en toute connaissance” d’embaucher ces professionnels jusqu’à 72 ans. “C’est un fait dans un certain nombre de communes.”

Celles-ci s’alignent sur un dispositif de 2016, prorogé jusqu’en 2035, permettant aux praticiens hospitaliers, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, de travailler jusqu’à 72 ans, explique Eric May. En cas de contrôle de légalité, elles le justifient par : “les besoins”. Notamment, le fait que des professionnels de santé “ont le souhait de travailler au-delà de 67 ans” ; ou que, comme les PH, les médecins des centres de santé publics sont des médecins de soins et des agents de la fonction publique territoriale. Si c’est “un peu à côté de la réglementation”, admet le médecin, “il y a clairement une tolérance, une compréhension, une intelligence des préfectures”. Mais une “tatillonne peut dire : ‘ça s’arrête à 67”, prévient-il.
 

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Pour éviter une telle situation, l’USMCS plaide pour “officialiser” la possibilité, pour les centres de santé publics, d’embaucher des médecins ou des professionnels de santé jusqu’à 72 ans en cumul emploi-retraite, “de façon comparable à la fonction publique hospitalière”. Ce relèvement de l’âge limite ayant été validé pour les PH, “validons-le pour tous les médecins travaillant dans les services publics, dans les centres de santé ou ailleurs”, porte son représentant, qui rappelle que la décision appartient au praticien, et que son embauche – un an, renouvelable – est conditionnée à la visite médicale.

Cette demande d’aménagement d’un dispositif existant, Eric May estime que “le gouvernement pourrait s’en saisir”. Pour lui, elle est, en tout cas, plus facilement entendue pour l’instant par les pouvoirs publics que la création d’un statut de médecin (voir ci-dessous), comme prône l’USMCS. Plus encore, l’organisation plaide pour un statut de service public commun aux médecins de soins en centres de santé, aux médecins territoriaux, de l'Éducation nationale, aux praticiens hospitaliers, afin de permettre à tous de “s’inscrire durablement dans des carrières” et de “faciliter des passages” entre les exercices.

“La loi, c’est la loi”

Âge limite donc 67 ans, âge toléré 72 donc. Mais une fois ce seuil atteint, “c’est fini”, fait valoir Eric May. C’est ce qui s’est passé dans un centre de santé de Lisieux : deux généralistes ont dû quitter la structure étant parvenus au plafond. “Comme dit l’un de mes collègues : ‘Dura lex, sed lex’, la loi c’est la loi”, commente le médecin généraliste, qui insiste sur la nécessité d’informer : “Le DRH doit être très clair à l’embauche, donc bien connaître le cadre. Il ne faut pas laisser penser à un médecin de 71 ans qu’il pourra être reconduit au bout d’un an.”

N’y aurait-il aucun moyen de dépasser les 72 ans ? “Aujourd’hui, à ma connaissance, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, sur un emploi permanent – à temps complet ou incomplet – créé par la Ville, il n’y a pas de dérogation”.

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