● Les CDS impliqués dans la gestion des crises sanitaires
Au regard du contexte dans lequel les négociations ont eu lieu, les partenaires conventionnels s’accordent pour reconnaître et valoriser le rôle des centres de santé dans la réponse aux crises sanitaires exceptionnelles, en lien avec la mission dévolue aux CPTS. Ainsi, les CDS "s’engagent à apporter une réponse aux crises sanitaires graves et à en organiser les modalités de mise en œuvre en cas de crise sanitaire avérée". À l’échelle de la structure et pour sa patientèle, celui-ci doit élaborer un plan de préparation à la réponse en cas de crise sanitaire (exemple : protocole organisationnel, …) et doit s’articuler, le cas échéant, avec la mission crise sanitaire de la CPTS du territoire.
"Dès la survenue d’une crise sanitaire grave et dès lors que le plan de préparation aura été rédigé, toute action pouvant répondre aux besoins en soins des patients sera valorisée", précise l’avis, qui ajoute que cet indicateur s’applique aux trois types de centres de santé.
● Soins non programmés et SAS
Souhaitant "valoriser le rôle déterminant des centres de santé dans l’offre de soins sur les territoires, notamment en ce qui concerne les soins non programmés et la mise en place d’une organisation spécifique au sein du centre pour y répondre en lien avec le dispositif service d’accès aux soins (SAS)", cet indicateur précise que, pour en bénéficier, le centre de santé doit "avoir un agenda ouvert au public permettant la réservation de rendez-vous en ligne de patients non connus par le centre de santé ou partagé avec la structure de régulation du SAS, avec dans ce cas un minimum de 2 heures ouvertes par ETP de médecin généraliste salarié du centre de santé par semaine" et "être inscrit auprès de la structure de régulation du SAS soit directement soit en faisant partie d’une CPTS participant à la mission de soins non programmés dans le cadre du SAS".
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L’effection des soins non programmés (SNP) par les centres de santé médicaux et polyvalents est valorisée "pour la prise en charge par les médecins généralistes salariés des patients supplémentaires, hors de la patientèle médecin traitant du centre, pour des soins non programmés dans les 48h sur adressage par la régulation libérale après échec d’une prise de rendez-vous via les outils de prise de rendez-vous en ligne". Un indicateur valorisé uniquement si le centre de santé a répondu aux exigences de l’article 8.3.5 de l’accord national, précise l’avis.
● Numérique et télésanté
Afin d’améliorer l’organisation du système de santé, les partenaires conventionnelles, estimant que "le recours aux actes de télémédecine et télésoin peut faciliter l’accès aux soins notamment dans les zones sous denses en offre de soins en permettant aux patients d’obtenir une prise en charge et un suivi plus rapides susceptibles dans certaines situations de prévenir certaines hospitalisations et réhospitalisations et de diminuer le recours aux urgences", ont décidé de "prendre en compte les enjeux liés à la pratique de la télésanté en transposant notamment les mesures de l’avenant 9 à la convention médicale". Ainsi, le centre de santé ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume annuel d’activité globale à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) et doit faire respecter cette limite à ses professionnels de santé salariés.
Une limite qui d’ailleurs s’aligne sur la position du Cnom qui considère que l’exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis.
De nouveaux modes de rémunération ont été définis pour accompagner "les centres de santé dans la montée en charge de la saisie dans leurs logiciels des volets de synthèse médicale (VSM) » qui constituent « un outil clé pour le suivi du patient et la bonne coordination des soins au sein du parcours". Ce forfait est calculé comme suit :
- versement d’un forfait d’un montant de 1 500 euros (par ETP de MG dans la limite de 20 ETP) si le CDS a élaboré des VSM pour au moins 50% de sa patientèle ALD et que ces VSM alimentent le DMP ;
- ce forfait est porté à 3 000 euros (par ETP de MG dans la limite de 20 ETP) si le CDS a élaboré des VSM pour 90 % de sa patientèle ALD.