Il a été signé le 14 avril dernier – après un an de négociations entre les organisations gestionnaires représentatives* et l’Assurance maladie – mais l’avis relatif à l’avenant 4 à l’accord national des centres de santé n’est paru que le 5 octobre dernier au Journal Officiel. Un accord qui "reconnaît d’une part, l’offre de soins déterminante que constituent les centres de santé pour renforcer l’accès aux soins et améliorer la santé des patients et d’autre part, leur rôle majeur dans notre système de soins pour favoriser la prise en charge coordonnée des patients, en valorisant leur exercice pluriprofessionnel". Et dont l’avenant 4 "réaffirme le soutien à ces structures ambulatoires qui ont su s’engager et répondre aux défis de la crise", précise le texte qui s’inscrit plus largement dans un contexte de négociations sur l’exercice coordonné (négociations des avenants aux ACI relatifs aux CPTS et aux MSP), rappelait l’Assurance maladie en avril dernier.
 

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En effet, la signature de cet avenant 4 "se situe plus particulièrement dans le prolongement des réformes ‘Ma santé 2022’, et du Ségur de la santé qui a permis, en juillet 2020, de dégager plusieurs axes de travail prioritaires afin de poursuivre la modernisation de notre système de santé", détaille l’Assurance Maladie sur son site.

Parmi les mesures phares de cet avenant 4 :

● Des IPA qui font évoluer les rémunérations des CDS

Les signataires ont décidé de "faire évoluer les rémunérations des centres de santé notamment en tenant compte de la présence d’infirmiers en pratique avancée, professionnels clés pour une prise en charge pluriprofessionnelle centrée sur le patient et en créant de nouveaux indicateurs de parcours autour de l’insuffisance cardiaque et l’obésité de l’enfant", précise l’arrêté. Ainsi, "le centre de santé médical ou polyvalent bénéficie d’une valorisation complémentaire dès lors qu’il salarie un infirmier en pratique avancée (IPA), au regard de ses compétences apportées".

Ainsi, un dispositif d’aide au démarrage de l’activité infirmière exclusive en pratique avancée –"identique à celui prévu par la convention nationale des infirmières libérales en tenant compte de la spécificité de l’organisation en centre de santé" et qui reproduit celui qui s’applique aux IPA libérales – est prévu. L’infirmière salariée exerçant une activité exclusive en pratique avancée peut donc faire bénéficier au centre de santé d'une aide complémentaire de 27 000 euros (pour 1 ETP IPA), soit 17 000 euros au titre de la première année, si le CDS justifie avoir salarié un ETP IPA ayant assuré dans l’année le suivi, exclusivement en pratique avancée, d’au minimum 50 patients, et 10 000 euros au titre de la deuxième année s’il justifie avoir salarié un ETP d’IPA ayant assuré dans l’année le suivi, toujours exclusivement en pratique avancée, d’au minimum 150 patients. Attention, "le versement de cette aide n’est plus dû dès lors que le centre de santé assure le suivi par un IPA salarié d’au moins 300 patients par équivalent temps plein d’IPA salarié", précise l’avis.

● Les CDS impliqués dans la gestion des crises sanitaires

Au regard du contexte dans lequel les négociations ont eu lieu, les partenaires conventionnels s’accordent pour reconnaître et valoriser le rôle des centres de santé dans la réponse aux crises sanitaires exceptionnelles, en lien avec la mission dévolue aux CPTS. Ainsi, les CDS "s’engagent à apporter une réponse aux crises sanitaires graves et à en organiser les modalités de mise en œuvre en cas de crise sanitaire avérée". À l’échelle de la structure et pour sa patientèle, celui-ci doit élaborer un plan de préparation à la réponse en cas de crise sanitaire (exemple : protocole organisationnel, …) et doit s’articuler, le cas échéant, avec la mission crise sanitaire de la CPTS du territoire.

"Dès la survenue d’une crise sanitaire grave et dès lors que le plan de préparation aura été rédigé, toute action pouvant répondre aux besoins en soins des patients sera valorisée", précise l’avis, qui ajoute que cet indicateur s’applique aux trois types de centres de santé.

● Soins non programmés et SAS

Souhaitant "valoriser le rôle déterminant des centres de santé dans l’offre de soins sur les territoires, notamment en ce qui concerne les soins non programmés et la mise en place d’une organisation spécifique au sein du centre pour y répondre en lien avec le dispositif service d’accès aux soins (SAS)", cet indicateur précise que, pour en bénéficier, le centre de santé doit "avoir un agenda ouvert au public permettant la réservation de rendez-vous en ligne de patients non connus par le centre de santé ou partagé avec la structure de régulation du SAS, avec dans ce cas un minimum de 2 heures ouvertes par ETP de médecin généraliste salarié du centre de santé par semaine" et "être inscrit auprès de la structure de régulation du SAS soit directement soit en faisant partie d’une CPTS participant à la mission de soins non programmés dans le cadre du SAS". 

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L’effection des soins non programmés (SNP) par les centres de santé médicaux et polyvalents est valorisée "pour la prise en charge par les médecins généralistes salariés des patients supplémentaires, hors de la patientèle médecin traitant du centre, pour des soins non programmés dans les 48h sur adressage par la régulation libérale après échec d’une prise de rendez-vous via les outils de prise de rendez-vous en ligne". Un indicateur valorisé uniquement si le centre de santé a répondu aux exigences de l’article 8.3.5 de l’accord national, précise l’avis.

● Numérique et télésanté

Afin d’améliorer l’organisation du système de santé, les partenaires conventionnelles, estimant que "le recours aux actes de télémédecine et télésoin peut faciliter l’accès aux soins notamment dans les zones sous denses en offre de soins en permettant aux patients d’obtenir une prise en charge et un suivi plus rapides susceptibles dans certaines situations de prévenir certaines hospitalisations et réhospitalisations et de diminuer le recours aux urgences", ont décidé de "prendre en compte les enjeux liés à la pratique de la télésanté en transposant notamment les mesures de l’avenant 9 à la convention médicale". Ainsi, le centre de santé ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume annuel d’activité globale à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) et doit faire respecter cette limite à ses professionnels de santé salariés.

Une limite qui d’ailleurs s’aligne sur la position du Cnom qui considère que l’exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis.

De nouveaux modes de rémunération ont été définis pour accompagner "les centres de santé dans la montée en charge de la saisie dans leurs logiciels des volets de synthèse médicale (VSM) » qui constituent « un outil clé pour le suivi du patient et la bonne coordination des soins au sein du parcours". Ce forfait est calculé comme suit :
 - versement d’un forfait d’un montant de 1 500 euros (par ETP de MG dans la limite de 20 ETP) si le CDS a élaboré des VSM pour au moins 50% de sa patientèle ALD et que ces VSM alimentent le DMP ;
- ce forfait est porté à 3 000 euros (par ETP de MG dans la limite de 20 ETP) si le CDS a élaboré des VSM pour 90 % de sa patientèle ALD.

 

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