Le Sénat veut "reconnaitre plus explicitement" la participation des infirmiers libéraux dans les structures de soins non programmés

Un amendement, inséré à l'Assemblée nationale au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, a été voté lors de l’examen en première lecture le 22 novembre dernier. Il vise à mieux encadrer les structures de soins non programmés – "qui peuvent être des centres de santé ou des cabinets médicaux ou des maisons de santé éventuellement constituées sous forme de Sisa", ont exposé les sénateurs – ainsi que les engagements des professionnels de santé libéraux qui y exercent. "En étant plus précis dans la liste des structures couvertes, le présent amendement vise à reconnaitre plus explicitement la participation des infirmiers libéraux dans les structures de soins non programmés", précise-t-il, car "le fonctionnement de ces centres [repose] souvent sur une collaboration entre les médecins et les infirmiers libéraux". 

À la tribune, Geneviève Darrieussecq s'est dit favorable à ces 4 amendements présentés par Corinne Imbert, rapporteure au nom de la commission des Affaires sociales, qui donnent "un cadre qui n'est pas rigide mais qui est un cadre d'objectif pour chaque structure de soins non programmés". La ministre de la Santé a insisté sur l'intérêt de ces structures qui "se développent de façon pertinente dans certains territoires qui ont des difficultés d’accès aux soins non programmés et permettent de désengorger les urgences", bien que reconnaissant des "déploiements importants et peut-être pas justifiés sur le plan de la couverture du territoire et sans règle". 

Ainsi, le texte voté précise qu'un centre de soins non programmés est "tout centre de santé, cabinet médical ou maison de santé, éventuellement constitué sous la forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa)”, qui pratique "des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés". Cette activité de soins est "définie par le rapport entre le nombre d’assurés ayant déclaré l'un des médecins de la structure en médecin traitant et le nombre d’assurés pris en charge par ces médecins", a détaillé Corinne Imbert, ajoutant qu'il "demeurera loisible au gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, le ratio en application de ces dispositions pour qualifier un cabinet ou un centre de santé de structure de soins non programmés". 

Parmi les amendements proposés par le Sénat, détaille Sophie Bordier, avocate conseil dans le secteur de la santé, contactée par Concours pluripro : l'insertion des maisons de santé afin de "reconnaître plus explicitement la participation des infirmiers libéraux dans les structures de soins non programmés, en mentionnant aux côtés des cabinets médicaux et des centres de santé, les maisons de santé et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa)". 

De plus, les professionnels de santé libéraux qui y exercent, et les centres de santé pour leurs soignants salariés doivent "le déclarer" à la CPAM et à l'ARS. Ils sont également "tenus" de participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires. À l'initiative de la commission des Affaires sociales, les sénateurs ont spécifié qu'un décret devrait préciser les conditions de cette participation, afin d'éviter les contournements possibles de ce principe. 

Pour Hélène Colombani, présidente de la Fédération nationale des centres de santé, cet article "montre que l’on est plutôt sur un besoin de régulation de ces centres de soins non programmés qui fleurissent sur les territoires, exploitant le filon des soins non programmés : actes plutôt rémunérateurs, soins aigus, population jeune sans grosse pathologie… Et les professionnels qui y exercent prennent des patients au médecin traitant mais sans prendre réellement en charge les suivis".  

Un "cahier des charges national" devra "fixer des règles relatives aux délais de prise en charge et, d'autre part, que les projets de santé des maisons de santé et des centres de santé doivent, lorsqu'ils agissent en structures de soins non programmés, respecter ce cahier des charges. Un tel encadrement permettra de mieux s'assurer que les structures de soins non programmés contribuent utilement à l'accès aux soins dans les territoires". Par ailleurs, sur le modèle de ce qui est applicable aux maisons de santé, cet amendement prévoit que le cahier des charges est fixé par arrêté.