Politique de santé
Sur son compte LinkedIn, Ephrem Ménager, vice-président de l'association Médecins pour demain, dénonce l'essence du dispositif qui vise à instaurer un réseau France santé qui transformerait les CPTS en CFS… Vu son statut d'association loi 1901, c'est à chaque CPTS de valider ou non ce changement d'identité, assure-t-il.
"La loi ne peut imposer que des personnes morales telles les centres et maisons de santé, deviennent membres des CPTS ou CFS, sans un changement de statuts librement décidé par chacune de ces associations." Dans un post publié hier sur son compte LinkedIn, Ephrem Ménager, vice-président de l'association Médecins pour demain, fustige la mise en place du réseau France santé, comme annoncé par le Premier ministre, en septembre dernier. Ainsi, aux yeux du psychiatre et pédopsychiatre, ce projet gouvernemental "est probablement inconstitutionnel", car "l'article additionnel gouvernemental 21bis du PLFSS qui est censé créer le réseau France santé, le fait en transformant les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), – associations de soignants maillant maintenant le pays – en communautés France santé (CFS)". Sans compter qu'un amendement du groupe Écologiste vise à systématiser l'adhésion des centres de santé et des maisons de santé aux nouvelles communautés France Santé, rappelle-t-il.
Pour rappel, les sénateurs avaient supprimé, de la PPL Valletoux en 2023, des dispositifs visant à rendre automatique l'adhésion des professionnels de santé et structures conventionnés aux CPTS, sauf opposition expresse de leur part. Ces derniers avaient ainsi estimé que cette disposition allait "à l'encontre de ce principe" et pourrait s'avérer "contreproductive" en "contraignant inutilement les professionnels de santé".
En revanche, les CPTS étant des associations loi 1901, "dont la constitution est déterminée par ses seuls membres", ce "changement d'identité que le gouvernement veut imposer ne peut être décidé que par une modification des statuts par assemblée générale de chacune de ces centaines de CPTS", précise le vice-président de l'association Médecins pour demain. Ainsi, "la loi ne peut imposer que des personnes morales, telles les centres et maisons de santé, deviennent membres des CPTS ou CFS, sans un changement de statuts librement décidé par chacune de ces associations".
