"L'accès direct aux IPA constitue une mesure structurante, qui ne serait pas sans effet sur le rôle de pivot aujourd'hui reconnu au médecin traitant et, plus largement, sur l'organisation du parcours de soins. Et si l'accès aux soins constitue un enjeu important, il est important de veiller à ce que la répartition des compétences entre professionnels garantisse également la qualité des soins sur l'ensemble du territoire", note un amendement au PLFSS 2023 présenté hier par Corine Imbert, sénatrice LR de la Charente-Maritime, afin de supprimer l’article 24 ter qui prévoit d'expérimenter un accès direct aux IPA. "Mon amendement de suppression n'est pas contre les IPA, mais il souligne l'incohérence du gouvernement, souligne la rapporteure de la Commission des Affaires sociales pour l'Assurance maladie, assurant qu’elle "[soutient les IPA", dit regretter que l’article ait été introduit "sans débat".

Diverses prises de position ont suivi, notamment celles d’Agnès Firmin Le Bodo, qui a réaffirmé le "besoin des réponses sur l'accès aux soins", et l’organisation de cette expérimentation "dans un cadre structuré et un exercice coordonné avec les médecins". La ministre déléguée à l’Organisation territoriale et aux Professions de santé, qui estime que celle-ci "dynamisera le déploiement de cette jeune profession, qui bénéficie aussi de compétences universitaires robustes", a donné un avis défavorable à cet amendement.

Même réponse de Véronique Guillotin, vice-présidente de la Commission des Affaires sociales, qui s’est dit favorable au maintien de cet article car "la structure coordonnée, avec un compte rendu de soins transmis au médecin traitant, sécurise le dispositif". Rappelant que les IPA "ont fait trois ans d'études, plus deux ans de spécialisation", elle estime que "si l'on ne fait rien, [elles] se décourageront, faute de trouver leur place au sein de l'exercice coordonné". Dans son département de Meurthe-et-Moselle, 783 IPA se sont formées, précise-t-elle, mais "[une seule] exerce à temps plein dans ces fonctions, les autres ne trouvent pas leur place. Il faut que médecins et IPA se coordonnent pour intégrer ces derniers au sein du projet médical". Un point sur lequel la rejoint Nadia Sollogoub, sénatrice UC de la Nièvre : "Dans certains territoires en situation de pénurie, la délégation de tâches est cruciale. Des [infirmières] ont fait l'effort de s'engager dans cette formation en pratique avancée, et on ferait un pas en arrière ?"

"Nous avons un besoin urgent d'IPA, et d'une coordination harmonieuse avec les médecins", a lancé pour sa part Daniel Chasseing, sénateur LIRT de la Corrèze, estimant qu’il faut consulter médecins et professionnels "pour bien écrire la loi" car "ce sont les synergies entre le médecin traitant et l'IPA qui sauveront les maisons de santé".

Pour Catherine Deroche, présidente de la Commission des Affaires sociales, si "cet article prévoit une organisation des soins, alors que les Ordres sont en train de s'entendre sur le sujet, pourquoi traiter des seuls IPA, alors que toutes les professions de santé sont concernées ?". Expliquant que la Commission des affaires sociales a pris cette position "parce que la question de l'organisation des soins est bien plus vaste" et qu’il "faut un meilleur partage des tâches pour soulager l'hôpital et améliorer l'accès aux soins", elle rappelle qu’il y a une proposition de loi de Stéphanie Rist sur l'organisation du système de santé, et que "si elle n'est pas adoptée, nous y réfléchirons. On ne peut pas mélanger organisation des soins et PLFSS".

Interrogé par Concours pluripro, Patrick Chamboredon, président de l’Ordre des infirmiers, exhorte le gouvernement à rétablir ces textes et à prendre ses responsabilités. Et regrette "le temps et l’énergie perdus" et le "signal terrible qui est envoyé aux professionnels de santé, aux usagers, aux maires…" Pour autant, "rien n’est joué", assure-t-il.
 

FOCUS

La PDSA également ?

Également adopté, un autre amendement, présenté également par Corine Imbert, supprime l'article 24 bis, qui étend la permanence des soins ambulatoires (PDSA) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers. Si "l'idée est intéressante, car il faut encourager l'interprofessionnalité", "un article additionnel au PLFSS n'est pas le véhicule approprié », affirme celle-ci, tout en estimant que "les modalités de mise en œuvre sont largement inconnues" : "Quid de l'obligation et de la participation des généralistes à la permanence des soins ? Il faudrait d'abord consulter les Ordres et les organisations représentatives." Interrogée, Agnès Firmin Le Bodo, lui a donné un avis défavorable, car "supprimer cet article, ce serait revenir sur l'idée de responsabilité collective. (…) L'élargissement à d'autres professions se fera dans le strict respect des compétences de chacun. Cet été, nous avons expérimenté l'envoi d'un infirmier au domicile du patient sur orientation du Samu, permettant de réaliser par exemple des téléconsultations assistées. Les retours sont positifs." L'amendement n°59 a été adopté et l'article 24 bis supprimé.

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