Aide à mourir : la clause de conscience étendue aux pharmaciens

Saisi par le Premier ministre et le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a déclaré"conforme à la Constitution" l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l'aide à mourir. Mais il formule "trois réserves d'interprétation" dont deux concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer au geste létal.

Le Conseil précise que le responsable d’un établissement privé peut, "dans certaines conditions et limites", refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de son établissement, à la condition que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux.

Autre réserve : les patients sous curatelle ou tutelle. Si l'un d'entre eux demande d'être aidé à mourir, le médecin devra "prendre en compte" l'avis de son tuteur. La loi demande bien à solliciter ce dernier mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.

Enfin, "reconnaissant que la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé, le Conseil juge que les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir". Ainsi, l'instance juge que la clause de conscience dont bénéficient les médecins et infirmières doit aussi pouvoir s'appliquer aux pharmaciens, estimant que "la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé".

Une réserve que le syndicat majoritaire des pharmaciens des établissements de santé (Synprefh) "salue", reconnaissant que "préparer et délivrer une substance létale engage la conscience du pharmacien" au même titre que les autres professionnels de santé.

En se limitant à ces trois réserves, le Conseil ne demande pas la réécriture du texte, adopté mi-juillet par les parlementaires après un parcours de plusieurs années de débats publics, dont une Convention citoyenne, puis législatifs. C'est donc une étape essentielle qui est franchie vers la mise en œuvre effective de ce texte, réforme sociétale majeure et marqueur du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

De manière inhabituelle, le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel, l'interrogeant notamment sur les dispositions liées à la clause de conscience ainsi qu'aux adultes sous tutelle et curatelle. Quatre autres saisines avaient été déposées. Hormis ses trois réserves, le Conseil a rejeté l'ensemble des contestations qui concernaient notamment la définition jugée trop imprécise de l'aide à mourir, les conditions d'accès, accusées d'être trop larges ou imprécises, et le délai de réflexion pour confirmer sa demande d'aide à mourir, jugé trop court par certains.

Aux termes de la loi, un patient peut être aidé à mourir s'il est majeur, Français ou résident de longue date, souffrir physiquement de manière insupportable, et capable de formuler, jusqu'au dernier moment, son choix de façon éclairé. Enfin, il doit être atteint d'une affection "grave et incurable", en phase terminale ou "avancée".

Une fois le feu vert médical donné, le patient devra attendre un minimum de deux jours avant que l'acte soit accompli. Il devra encore confirmer son choix le jour-même. Et devra s'administrer lui-même le produit létal, sauf s'il en est physiquement incapable, auquel cas un soignant peut accomplir l'acte.

[Avec l'AFP]