Depuis l'entrée en vigueur du dispositif collectif d’aide à l’emploi d’un ou de plusieurs assistants médicaux, les médecins généralistes (hors ceux à exercice particulier – MEP), exerçant au sein d’un même cabinet ou d’une même maison de santé, peuvent mutualiser l’emploi d’un ou de plusieurs assistants médicaux, rappelle l'Assurance maladie, dans un communiqué publié le 24 juin dernier. Ce qui leur permet de "partager le montant de l’aide collective de l’Assurance maladie et la prise en charge des patients supplémentaires liés à l’emploi de leur(s) assistant(s) médical(aux)". Comment se déclinera ce contrat signé entre la CPAM et la société constituée par les médecins du cabinet médical ou de la maison ? Les détails sur le site ameli.fr.
"Les médecins du groupe (au moins 2) doivent être associés en leur nom propre au capital de la société signataire du contrat collectif", précise l'Assurance maladie. Seuls 3 types de sociétés peuvent signer ce contrat collectif d’aide à l’emploi d’un ou plusieurs assistants médicaux : société civile de personnes (SCP) ou société civile de moyens (SCM) pour les cabinets médicaux de groupe ; et société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) pour les maisons de santé.
Le contrat collectif est signé par le représentant légal de la Sisa pour 5 ans, renouvelables. Les médecins signent un bulletin d’adhésion individuelle, annexé au contrat collectif. En revanche, tous les médecins associés au capital de la société ne sont pas obligés d’adhérer au contrat collectif : certains peuvent en effet faire le choix de ne pas bénéficier des assistants médicaux.
De plus, les médecins signataires restent libres d’entrer ou de sortir du contrat collectif à la date anniversaire de celui-ci, sans incidence sur le nombre d’ETP choisi lors de la signature du contrat collectif.
• D'un contrat individuel à partagé
Si un médecin a déjà un assistant médical à titre individuel, et qu’il souhaite, avec ses collègues, passer sur un contrat partagé, il doit d'abord mettre fin au contrat de travail en cours et en établir un nouveau, sous réserve de l’accord de l’assistant médical, avec un avenant modifiant les termes de son contrat de travail.
Il n’est pas possible de cumuler un contrat individuel avec un contrat collectif d’aide à l’emploi d’un assistant médical.
A l'inverse, si un contrat collectif est résilié par la CPAM ou par la société signataire ou au terme du contrat collectif, un délai de carence de deux ans est appliqué à chaque médecin du groupe avant toute signature d’un nouveau contrat, collectif ou individuel, sauf circonstances exceptionnelles validées avec le directeur la CPAM.
