Les rapporteures pointent d’abord l’absence de contrôle régulier des antécédents judiciaires des professionnels de santé, et relèvent aussi un manque de coordination entre la justice, l’Ordre des médecins et les établissements hospitaliers. Pour y remédier, la mission recommande la mise en place d’une "attestation d’honorabilité" qui serait exigée à l’embauche et périodiquement pour le maintien en poste. La mission propose également que les ordres professionnels et les établissements de santé puissent accéder au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), afin de croiser les informations et de détecter plus rapidement les profils à risque.
Sur le volet disciplinaire, les avis divergent, mais s'accordent sur la nécessité d'une réforme "en profondeur" de la justice ordinale. Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau prônent la suppression du pouvoir disciplinaire des Ordres des médecins pour les faits sexuels, dénonçant "son incapacité structurelle à traiter avec impartialité et diligence ce type d'affaires", au profit des agences régionales de santé. De leur côté, Laure Miller et Annie Vidal privilégient une réorganisation interne de l'Ordre, via la transmission automatique des condamnations définitives aux chambres disciplinaires. Cependant, Annie Vidal souligne que "l'absence d'échanges entre les ordres professionnels, la fragilité du statut des lanceurs d'alerte" et "la conception très prégnante de la confraternité" contribuent à "neutraliser les signalements, voire à les invisibiliser". "Les violences sexuelles et sexistes relèvent de crimes et délits de droit commun, rendant une instance fondée sur les principes de la confraternité et de sanction par les pairs illégitime pour statuer sur les conséquences professionnelles de telles infractions", insistent les rapporteures.
Les députées dénoncent également le manque de "moyens alloués au service d'enquête" pour les violences sexuelles sur enfants, mis en lumière par l'affaire Lyhanna, et des méthodes d'investigation inadaptées par manque de formation. Au total, une trentaine de recommandations ont été formulées, et parmi ces dernières, il est suggéré de porter de 20 à 30 ans la peine encourue pour viol en cas de circonstances aggravantes multiples, et de créer un protocole d'enquête spécifique, notamment dans l'annonce de faits traumatisants aux victimes, ainsi que de porter la garde à vue à 96 heures pour les crimes sexuels sériels, à l'image de la criminalité organisée.
