Une expérimentation sur trois ans et dans trois régions. C’est ce que décrit l’article 76 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui propose qu’"à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L.4301-1 du code de la santé publique, les [infirmières] en pratique avancée [puissent] réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret". Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation (régions concernées, conditions de financement et d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation) seront également précisées par décret, détaille Brigitte Feuillebois, conseillère experte pour les professions non médicales au ministère de la Santé, qui est intervenue à la dernière Journée nationale de l’infirmière en pratique avancée (Jnipa), pour détailler les contours de cette expérimentation.

Déclaration individuelle et engagement d’équipe

Quelles seront les trois régions concernées ? "Un appel à candidatures a été lancé le 24 octobre dernier afin que les régions puissent déposer leur formulaire précisant la motivation régionale, les données sur les IPA en exercice, ou encore la stratégie territoriale d’implantation. Ce qui nous permettra d’identifier les régions largement impliquées dans l’implantation et le déploiement de ces professionnelles", précise-t-elle, rappelant qu’aucune ancienneté n’est demandée pour expérimenter ces prescriptions initiales : "Sur les 1 700 IPA présentes sur le territoire aujourd’hui, il convient d’intégrer tous celles qui pourraient être volontaires pour participer à cette démarche." Les régions peuvent déposer leur candidature jusqu’au 25 novembre prochain, et les trois régions sélectionnées feront l’objet d’une publication par voie de décret, qui permettra de "démarcher" les infirmières en pratique avancée volontaires.

Pour celles-ci, il s’agit là, insiste-t-elle, d’une démarche individuelle via une déclaration nominative sur une plateforme ministérielle – "permettant de donner quelques éléments d’identification personnels, notamment l'autorisation d’exercice remise dans le cadre de l’inscription au tableau ordinal ainsi que des pièces justificatives" – ainsi qu’une lettre d’engagement d’équipe car l’objectif principal est que la pratique avancée s’inscrive dans le cadre d’une équipe. Le ministère souhaite également un adressage trimestriel du suivi d’activités selon des indicateurs qui seront également réglementés par le décret et définis avec la Cnam.
 

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