Législation
Après deux jours de débats, la chambre haute a finalement adopté dans la soirée du 25 octobre, une version révisée de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux (Horizons), visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement des professionnels de santé.
Leur travail est à présent achevé. Les sénateurs ont finalement adopté hier soir, par 235 voix pour et 80 contre, la fameuse PPL Valletoux, dont l’examen avait débuté la veille. Se déroulant en parallèle des négociations conventionnelles avec les syndicats de médecins libéraux sur une revalorisation tarifaire, l’examen de la proposition de loi était tout particulièrement surveillé par ces derniers, et a provoqué plusieurs points de crispations entre les parlementaires.
La liberté d’installation des médecins libéraux a été débattue presque immédiatement. De nombreux amendements, portés par tous les bords politiques et qui visaient à contraindre les généralistes et les autres spécialistes à s’installer dans des zones sous-dotées, ont été finalement rejetés. En dépit des nombreuses modifications apportées en commission des Affaires sociales, comme la suppression de l’article 3, à savoir l'adhésion automatique des professionnels de santé dans une CPTS, le texte n’a visiblement pas convaincu la majorité de droite et du centre, et les autres bancs. Philippe Mouiller, président (LR) de la commission des Affaires sociales, a regretté "une litanie de mesures" ne "réglant pas l'enjeu fondamental" de l'accès aux soins. De l’autre côté de l’hémicycle, Patrice Joly, sénateur socialiste, a appelé le gouvernement à entendre "le désarroi des populations abandonnées" dans les déserts médicaux.
Autre point de crispation déjà âprement débattu à l’Assemblée : la permanence des soins assurée par les établissements de santé. Sur ce dossier des gardes de nuit et de week-ends, la majorité sénatoriale, ainsi que le ministère de la Santé se sont notamment accordés sur un dispositif visant à permettre aux directeurs des agences régionales de santé (ARS), de désigner les établissements privés et leurs soignants pour qu'ils assurent ces permanences. Cependant, cette désignation ne se fera seulement qu’après une consultation des établissements de santé, "en dernier recours" et en cas de "carences persistantes". Quant au déplacement d'un praticien dans un établissement autre que le sien, il se fera sur la base du volontariat. "Le principe que l'on pose, c'est de laisser les établissements s'organiser" entre eux sur la permanence des soins, a précisé Aurélien Rousseau, ministre de la Santé.
Les groupes de gauche (socialistes, communistes et écologistes) ont insisté sur le manque d'ambition de cette mesure, alors qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) faisait état en 2021 de gardes assurées à plus de 80 % par le secteur public, dans un système sanitaire sous tension, avec 87 % du territoire considéré comme un désert médical. "Le volontariat des médecins ne suffit pas", s'est indignée Anne Souyris, sénatrice écologiste, dont le groupe s'est abstenu. La rapporteure Corinne Imbert (LR) et le gouvernement se sont montrés défavorables à ces mesures coercitives, les estimant "contreproductives".
Les parlementaires ont toutefois validé quelques mesures, comme la création de la fonction d’infirmier référent (la commission des affaires sociales a néanmoins réservé le dispositif aux patients souffrant d’affection de longue durée), l'expérimentation d'une option santé au lycée dans les déserts médicaux, la restriction de l'intérim en début de carrière ou le remplacement du certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l'honneur.
Pour l’heure, le parcours de cette proposition de loi n'est pas terminé, sénateurs et députés doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis pour en dégager une version commune.
[Avec l’AFP]
