Judiciaire
Un décret, paru au Journal officiel le 14 mars, encadre les aides financières à l'installation des professionnels de santé. Il empêche notamment le cumul de ces aides et freine les abus.
En marge de la loi visant à améliore l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé, dite loi Valletoux, de décembre 2023, un décret, publié le 12 mars dernier, modifie les conditions d'obtention des aides à l'installation pour les professionnels de santé. Ces aides, destinées à favoriser l'implantation dans des déserts médicaux, seront désormais soumises à un délai de dix ans avant qu’un professionnel ne puisse en bénéficier à nouveau.
Récemment, des députés avaient constaté que certains professionnels, après avoir reçu ces aides, choisissaient de quitter rapidement la zone pour s'installer ailleurs, parfois dans des conditions plus avantageuses. Ainsi, de l'examen du texte en commission des Affaires sociales, certains, dont le socialiste Guillaume Garot, ont critiqué le "phénomène de nomadisme médical", signalé par "plusieurs élus locaux et patients", ce qui correspond à "l'installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR)". A leurs yeux, ces comportements "portent atteinte à la continuité du suivi des patients" et "exacerbent la concurrence".
Le décret vise ainsi à dissuader cette mobilité excessive en imposant un délai de dix ans avant qu’un professionnel puisse solliciter une nouvelle aide à l’installation. Ce délai commence à partir de la signature de la convention d’aide initiale et s'applique, que l’installation concernée se fasse dans la même zone ou dans une autre zone sous-dense.
