Exercice
L’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes libérales entre en vigueur ce mardi, à la suite de sa publication au Journal Officiel. Désormais, la patiente peut déclarer à l’Assurance maladie le nom de sa sage-femme référente dont les missions sont valorisées à hauteur de 45 euros, précise l’avenant.
Suite à sa publication au Journal officiel le 24 mars dernier, l’avenant 6 à la convention nationale qui régit les rapports entre les sages-femmes libérales et l’Assurance maladie entre en vigueur ce mardi 28 mars. Il introduit notamment la possibilité pour les patientes de déclarer à l’Assurance maladie le nom de leur sage-femme référente, définit les missions de cette dernière et les valorise à hauteur de 45 euros, précise le communiqué de la Cnam.
"Cette mesure vise à renforcer la coordination des soins autour de la patiente en particulier en lien avec son médecin traitant, pendant et après sa grossesse, précise l’arrêté dont Concours pluripro a eu copie. Afin de renforcer ce rôle de coordination de la prise en charge périnatale, la loi du 26 avril 2021 a également permis aux sages-femmes d’orienter directement si besoin les patientes vers un médecin spécialiste. Ce nouveau dispositif de sage-femme référente constitue ainsi une opportunité pour fluidifier et structurer le parcours des patientes tout au long de la grossesse et en postnatal, garantir le lien en sortie de maternité et reconnaître les sages-femmes dans un rôle pour lequel elles disposent d’une vision globale."
La sage-femme référente doit ainsi informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson. "À ce titre, elle [lui] rappelle les différentes étapes de son parcours de grossesse (en particulier, bilan prénatal, examen pré et post natal, échographies, séances de préparation à la naissance, séances de rééducation périnéale…) ainsi que ceux du suivi postnatal (visites, entretiens postnataux, séances postnatales) et informe sa patiente du suivi médical du nourrisson", précise l’arrêté. Elle réalise elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal (en particulier le bilan prénatal, l’entretien prénatal précoce, les examens pré et post nataux, le cas échéant les séances de préparation à la naissance et séances de rééducation périnéale…).
Elle joue également un rôle de prévention vis-à-vis de sa patiente pendant la grossesse et après la naissance (prévention de la dépression du post-partum, s’assure de la réalisation de l’examen bucco-dentaire destiné aux femmes enceintes, prévention des conduites addictives, vaccination, conseils pour adapter l’alimentation et l’hygiène de vie, sensibilisation sur la santé environnementale…). Les partenaires conventionnels proposent également, "sous réserve d’une évolution législative", que les sages-femmes puissent aussi adresser directement les femmes en souffrance psychique d’intensité légère à modérée aux psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif “MonPsy”, note l’arrêté.
La sage-femme référente fait aussi le lien avec la maternité et veille à ce que la patiente dispose bien d’un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité, en lien le cas échéant avec le Prado. Elle l’informe donc de la possibilité d’avoir une ou plusieurs visites postnatales à son retour de la maternité ; l’informe de la nécessité de prendre contact avec elle en vue de la sortie ; organise en lien avec la maternité et/ou la patiente, la/les visite(s) postnatale(s) de sortie dans les délais prévues par les recommandations HAS et réalise elle-même ces visites ou délègue si besoin à une autre sage-femme le suivi à domicile après la naissance.
En charge de la coordination des soins de la patiente, elle alimente "Mon espace santé" (avec l’accord de la patiente) pour les soins qu’elle réalise. La sage-femme référente doit notamment s’assurer auprès de la patiente qu’elle a bien indiqué le nom de la sage-femme référente dans son profil médical à la rubrique "Mes professionnels de santé". Elle fait également le lien avec le médecin traitant (l’informe notamment sur la sortie de la patiente de la maternité ou, le cas échéant, en cas de difficultés), et informe la patiente de ses droits et des démarches administratives.
Cet avenant, qui "s’inscrit dans le contexte des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 qui prévoit de pérenniser et déployer les maisons de naissance", précise l’arrêté, valorise aussi financièrement l’intervention des sages-femmes libérales qui réalisent des accouchements dans les maisons de naissance ou en plateaux techniques dans les établissements de santé, "en assurant à ce titre la prise en charge de la femme tout au long de son parcours", précise l’Assurance maladie.
Ainsi, pour les accouchements réalisés en plateau technique, un forfait de 80 euros va rémunérer la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse. "Ce forfait est facturable par la sage-femme libérale après l’accouchement de la patiente et est pris en charge à 100% au titre de l’assurance maternité. Aucune majoration ne peut être associée à la facturation de ce forfait", précise l’arrêté.
De plus, pour les accouchements réalisés en maison de naissance, de nouveaux forfaits visent à rémunérer la surveillance du travail d’accouchement (300 euros) et du post-partum immédiat (150 euros). Une majoration de 30 euros est également mise en place pour les deux premières visites de surveillance à domicile.
"L’entrée en vigueur de cet avenant réaffirme le rôle essentiel de la sage-femme libérale dans la prise en charge des femmes et favorise une relation de qualité avec ses patientes, tout au long de leur grossesse et après l’accouchement, affirme Thomas Fatôme, directeur de la Cnam. Il valorise parallèlement l’activité des sages-femmes libérales intervenant en maisons de naissance et au sein des maternités pour accompagner les patientes qu’elles suivent pendant l’accouchement."
