Législation
Alors que le PLFSS 2026 a été adopté le 16 décembre dernier (247 voix pour, 232 contre et 90 abstentions), la Fédération nationale des maisons de santé a détaillé, en vidéo, l'ensemble des amendements qu'elle a déposés ainsi que sa vision du réseau France santé et de l'exercice coordonné dans les territoires.
Si aucun des sous-amendements déposés par AVECsanté n'a été retenu ou repris dans le texte final voté mardi, les mesures proposées par la Fédération nationale des maisons de santé ont permis "de poser clairement les enjeux et d’ouvrir le débat" sur la place des maisons de santé. Dans une vidéo publiée hier, Patrick Vuattoux, son co-président, est revenu sur ces sous-amendements (1122 et 1074), qui visaient à "reconnaître et à sécuriser les équipes pluripro", tout en les impliquant "pleinement dans les décisions qui les concernent", a indiqué Patrick Vuattoux.
Le médecin généraliste s'est notamment exprimé sur le sous-amendement 1073 portant sur le fameux "article 21 bis", revenu en seconde lecture [à l'Assemblée nationale, NLDR] avec le dispositif France santé mais sans un élément "essentiel", souligne-t-il. "Le règlement arbitral qui garantissait qu'en cas d'échec des négociations ACI-MSP, les MSP labellisées "Maisons France santé" et qui avaient ses ACI, pouvaient quand même être financées", rappelle Patrick Vuattoux. Il indique que "sans règlement arbitral, les équipes labellisées pourraient dépendre du FIR", un outil certes "utile" pour de nombreux projets territoriaux régionaux mais inadapté pour un dispositif national d'envergure comme France santé. "Il faut un financement stable, lisible et prévisible", insiste le co-président d'AVECsanté.
C’est pourquoi la fédération a travaillé sur ces sous-amendements, certes rejetés, mais qui ont permis de mettre en lumière un élément majeur : "le cadre actuel ne permet pas de représenter correctement les MSP". "Ce n'est pas une demande de privilège ni une demande d'écarter qui que ce soit, et encore moins l'idée de négocier seul", assure Patrick Vuattoux, mais bien que "les accords MSP soient portés par des organisations qui engagent effectivement les équipes, leur fonctionnement, leurs choix d'organisations et leur dynamique collective". Pour le co-président, ce PLFSS 2026 aura tout de même permis de "poser clairement la question de la représentativité dans l'hémicycle", un "premier pas et jalon important", estime-t-il.
