Article publié dans Concours pluripro, novembre 2025
 

"L'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs", a rappelé le 23 octobre dernier, lors des Tribunes de la santé, Claire Hédon, juriste et ancienne journaliste nommée Défenseure des droits en juillet 2020. Soulignant que "le Conseil d'État a fait découler de la protection de la santé des impératifs de santé publique érigés au rang de nécessité d'ordre public", la "protection de la santé dispose donc dans les textes de garanties solides", a-t-elle poursuivi.

Le Défenseur des droits tient un rôle unique au sein de l'écosystème administratif et judiciaire. "L'institution a été créée en complément de la justice pour les difficultés d'accès aux droits que celle-ci ne voit pas. La loi de 2011 nous confie deux missions : protéger les droits et les promouvoir." En ce sens, l'institution compte cinq domaines de compétence : les droits des usagers des services publics, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, la défense des droits de l'enfant, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité, et la protection et l'orientation des lanceurs d'alerte. "Nous ne sommes pas là uniquement pour régler les situations individuelles mais pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés." L'autorité "possède trois atouts importants", poursuit Claire Hédon : une "connaissance fine du terrain" (260 agents, essentiellement des juristes, et 640 délégués bénévoles), une "expertise juridique solide" ainsi qu'un "fonctionnement complètement indépendant".

Dans 80 % des situations, une entrée en médiation qui aboutit dans les trois quarts des cas
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