Une proposition de loi (PPL) transpartisane pour "sanctuariser" le dispositif "Structures d’exercice coordonné participatives" (Secpa) grâce à un financement de l'Assurance maladie. Telle est la mesure portée par le député Hadrien Clouet (La France Insoumise) au travers de sa PPL déposée hier, à l'Assemblée nationale. L'élu soumet ainsi l'idée de garantir le financement de l'expérimentation, dont la fin a été annoncée le 29 janvier dernier, en inscrivant ces structures "de manière stable dans le code de la santé publique" (article L. 632366) et en garantissant donc son financement, pour ses activités dites "hors soins" (accès aux droits, médiation, traduction, soutien familial…) au travers d'une "convention pluriannuelle" conclue avec la Cnam.
Cette convention fixerait : les objectifs de santé à atteindre et les indicateurs de qualité, de performance et de satisfaction des usagers ; les modalités de financement et de versement de la dotation globale, et les obligations de coordination des soins et de participation des usagers aux instances décisionnelles et évaluatives de la structure. Ces modalités de calcul et de révision des dotations, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation des structures d’exercice coordonnée participatives seraient "déterminés par arrêté du ministère de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et des agences régionales de santé", précise la PPL.
