"C'est un abandon total de l'État" : l'article 51 Secpa s'arrête fin avril... et serait désormais dépendant des financements ARS et du label France santé

La réunion du jeudi 29 janvier a eu l'effet d'une "bombe", nous assure-t-on. Car ils attendaient "depuis des mois" des informations quant à la transposition de l'article 51 Structures d'exercice coordonné participatives (Secpa) dans le droit commun, précise à Concours pluripro Dora Levy, médecin généraliste à la MSP Pyrénées Belleville (Île-de-France). "C'est une réunion qui avait été demandée par le collectif des 26 structures engagées dans l'expérimentation, et pour laquelle il y a eu des reports, des reports, et encore des reports. Depuis juin, on n'avait pas de nouvelles. On a harcelé de mails et de demandes de rendez-vous pour avoir des informations, sachant qu'on est en phase de transition depuis avril 2025…" Et, avoue-t-elle, les équipes pensaient, au vu de "l'instabilité politique" actuelle, "qu'ils nous diraient qu'ils n'avaient pas de réponse et qu'on serait prolongé… On commençait à avoir l'habitude".  

Mais au bout d'une demi-heure d'échanges avec Artus de Cormis, conseiller santé auprès de Stéphanie Rist, où "il parle de tout et de rien", poursuit Dora Levy, celui-ci "finit par lâcher" : l'article 51 Secpa prend fin le 30 avril prochain, à la fin de sa période transitoire, mais sans entrer dans le droit commun. Une nouvelle "sans aucun signe avant-coureur", d'une "violence" inouïe, avec "une impréparation complète", et "sans accompagnement d'une fin d'expérimentation", déplore celle qui est également co-présidente de la CPTS Paris 20 : "C'est un abandon total de l'État vis-à-vis des structures engagées depuis quatre ans…" 

Un sentiment d'incompréhension que partagent Maxime Bertolini et Sylvain Fonte, coordinateur et kiné au Pôle de santé interprofessionnel de St Martin d'Hères (Auvergne-Rhône-Alpes). D'autant que les deux modalités proposées par le ministère de la Santé post-fin d'expérimentation les laissent dubitatifs. Notamment par le maintien d'"une partie" du financement des MSP et CDS expérimentateurs via une "enveloppe nationale fléchée par ARS", explique Sylvain Fonte. Ainsi qu'un financement via le label France santé. "Mais comme Secpa ne rentre pas dans le droit commun, aucune nouvelle équipe ne serait financée pour ces missions, au-delà des 26 structures expérimentatrices", détaille Maxime Bertolini. Mais une chose est sûre : la réduction de financement sera "significative'", rapportent-ils, reprenant les mots du ministère. 

Tout en assurant que les structures Secpa "ont une place particulière dans l'accès aux soins" – comme le rapporte un compte-rendu de réunion d'une MSP que Concours pluripro a pu consulter –, le conseiller santé aurait expliqué qu'une "enveloppe nationale fléchée par ARS, une sorte de FIR Secpa 'sanctuarisé', selon le terme utilisé lors de la réunion", servirait à sécuriser "une partie" du financement des MSP et CDS expérimentateurs. Ce qui fait bondir Sylvain Fonte : "On nous parle de sécurisation du financement, mais quelle sécurité peut-il y avoir alors qu'il y a quelques semaines, les ARS étaient dans le viseur du gouvernement et risquaient de disparaître ?" D'autant que le dispositif est très "ARS-dépendant", déplorent-ils, rappelant que si en Pays de la Loire, l’ARS accompagne sept maisons et centres de santé dans leur découverte de la démarche participative, d'autres structures "ne connaissent même pas le nom de leur référent article 51 au sein de l'ARS". 

"Je suis sidérée", lâche Mady Denantes, médecin généraliste à la MSP Pyrénées Belleville, contactée par Concours pluripro, ce lundi matin : "Jusqu'à présent, toutes les évaluations étaient bonnes et l'entrée en période transitoire, c'est quand même la preuve de l'efficacité du dispositif ! Je n'ai pas imaginé une seconde qu'on puisse arrêter une expérimentation qui marche, d'autant que la seule question qui se posait désormais, c'était comment la faire rentrer dans le droit commun… On fait une expérimentation pendant plusieurs années, on voit qu'elle marche, mais on l'arrête. On marche sur la tête !" D'autant que la médiation en santé – financée au sein de sa MSP par le dispositif Secpa – est essentielle, lance la généraliste : "Je vois en consultation un patient diabétique, fumeur et qui n'a pas la Complémentaire santé solidaire (CSS). En tant que médecin, ce n'est pas mon boulot de m'occuper de sa CSS. Mais en même temps, je ne peux pas le soigner sans CSS. Eh bien en 30 secondes, je contacte nos médiateurs et l'affaire est réglée. Donc je peux faire mon boulot de médecin généraliste et soigner mon patient diabétique et fumeur aux facteurs de risque majeurs. La médiation en santé, ça nous aide à tirer les bonnes ficelles. Mais ce n'est pas à nous de les trouver, ces ficelles. Moi, j'essaie de trouver les ficelles des nouveaux traitements du diabète, lesquels sont validés, quand est-ce que je les mets en place… Mais grâce à la médiation, je peux bosser dessus parce qu'à côté, les médiateurs aident mon patient à suivre ses traitements, à comprendre sa pathologie." 

Au sein de la MSP Pyrénées Belleville, le financement Secpa permet de financer le poste de 7 professionnels salariés – médiateurs en santé, accueillant, psychologue, coordinatrices, assistantes sociales – ainsi que plusieurs activités comme les coachs sportifs, l'interprétariat téléphonique, les activités collectives et participatives mises en place avec les usagers… Comme au Pôle de santé interprofessionnel de St Martin d'Hères qui rémunère, avec l'enveloppe de 744.000 euros par an que permet Secpa, 2 postes de médiation en santé, 1,4 ETP de psychologue, 2 postes de coordination de projets ainsi qu'un accès aux consultations des psychiatres… "Autant de missions qu'on ne pourrait pas financer autrement, précise Maxime Bertolini, son coordinateur. On a fait des calculs : si les moyens alloués sont divisés par 3, on ne pourra plus faire de la santé communautaire. Et on va se retrouver, comme avant, à aller chercher des bouts de financement… "  

Ce qui questionne fortement la pertinence de l'article 51, lancent Maxime Bertolini et Sylvain Fonte : "Le Comité technique de l’innovation en santé et le comité stratégique ont évalué positivement l'expérimentation. Tout le monde valide, la période transitoire est lancée, tous les feux sont verts, mais d'un coup, tout est enterré… Quelle crédibilité pour l'article 51 ?"