Les textes déterminant la durée de prescription initiale et de renouvellement des arrêts de travail - mesure prévue dans la LFSS 2026 – sont parus au Journal officiel samedi dernier. Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, finie la liberté de prescription calquée sur les seules recommandations indicatives (pour certaines pathologies) de l'Assurance maladie. "Les plafonds (...) sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation, indique le décret. Ces plafonds entrent en vigueur au 1er septembre, sauf exception en raison de l'état de santé du patient, et s'appliquent aux différents professionnels de santé amenés à prescrire des arrêts de travail (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes)."
Cette mesure s'impose uniformément sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de Mayotte. Un arbitrage final s'avère plus souple que le projet initial du gouvernement, qui prévoyait de limiter la première intention à seulement 15 jours en médecine de ville et 30 jours à l'hôpital. "Mais les députés ont voté pour que la durée soit d'un mois dans les deux cas, et que cette durée soit inscrite dans la loi et non laissée à la main de l'exécutif", précise l'AFP.
