Où en est la promulgation des quatre décrets et arrêtés nécessaires à l'application de la loi visant à réduire le reste à charge de femmes touchées par un cancer du sein ? Car depuis le 5 février dernier, ils se font toujours attendre... Un cancer qui continue de toucher 61.000 nouveaux patients par an, dont 900.000 personnes sont atteintes en France. Ce qui en fait le le plus répandu des cancers féminins.  

"Des femmes me questionnent sur la prise en charge de sous-vêtements adaptés [facturés entre 50 et 100 euros, NDLR], elles pensent, à juste titre, que la loi s'applique", rapporte à l'AFP Cathy Apourceau-Poly (PCF), qui a porté la proposition de loi au Sénat. En effet, huit mois après la promulgation de la loi, aucun décret ou arrêté n'a été publié... alors même que l'opération annuelle de sensibilisation au dépistage du cancer du sein, Octobre Rose, a démarré il y a une semaine. "À la pharmacie, elles doivent payer, et elles me demandent quoi faire", poursuit Cathy Apourceau-Poly, rappelant que ces femmes "ont déjà été éprouvées par la maladie et manquent parfois de moyens financiers".  

Le reste à charge demeure encore important, avec en moyenne "1.400 euros", et les patientes "les plus précaires renoncent aux soins ou produits non pris en charge ou insuffisamment remboursés qui s'avèrent trop onéreux", avait souligné en janvier le député Yannick Monnet, rapporteur du texte devant l'Assemblée nationale, qui a également présenté les résultats de la mission d'évaluation parlementaire sur les hôpitaux de proximité.  

 

Que contient la loi votée ?

Concrètement, la loi prévoit la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie du renouvellement des prothèses mammaires, la dermopigmentation de l'aréole ou de sous-vêtements adaptés. Elle instaure aussi un forfait pour acheter des produits prescrits mais actuellement non remboursés, comme des crèmes contre la sécheresse ou des vernis pour prévenir la chute des ongles induite par certains traitements. En théorie, après la publication d'une loi, les décrets d'application doivent être pris rapidement, dans les six mois – sauf entrée en vigueur différée – comme souligné fin 2022 par une circulaire d'Elisabeth Borne, alors Première ministre (un lien?).  

Là, "on n'a pas de contenu, pas de délai, pas d'interlocuteur" sur les textes d'application, déplore Caroline Mercier, directrice générale de l'association Rose Up auprès de l'AFP. "Si ça repasse sous les fourches caudines du futur projet de loi de finances de la Sécurité sociale et de la baisse annoncée des dépenses de santé, on a peu d'espoir", précise-t-elle, alors que l'instabilité politique augmente les incertitudes.   

Interrogé par l'AFP sur les textes d'application, le ministère de la Santé n'a pas répondu. "Si ça fait pschitt (...) ça risque de créer énormément de déceptions. Des femmes atteintes de cancer du sein attendaient cette petite bouffée d'air", réponse à "une nécessité", plaide pourtant Caroline Mercier.  

De son côté, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, qui a écrit plusieurs fois à l’ancienne ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, pour réclamer la publication des décrets, juge "incroyable qu'on ne respecte pas le Parlement".  

[Avec l’AFP]

 

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