Protocole de coopération
Ces appels à manifestation d’intérêt s’inscrivent dans le cadre de protocoles de coopération visant à inciter au travail coopératif entre déléguant et délégué dans le cadre d’une équipe pluriprofessionnelle.
Quatre appels à manifestions d’intérêt (AMI) viennent d’être publiés par la DGOS. Objectif : promouvoir la coopération entre professionnels de santé – via les protocoles de coopération – afin d’"enrichir leurs compétences, élargir l’offre des soins disponibles, réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc améliorer les parcours de santé", précise la DGOS dans un point presse qui s’est tenu cet après-midi.
Du haut de ses trois années d’existence, le protocole de coopération, dispositif "innovant" initié par l’article 51 de la loi HPST de 2009 et rénové par l’article 66 de la loi Organisation et Transformation du système de santé (OTSS) de 2019, vise à améliorer, "dans le cadre de territoires potentiellement sous-dotés en professionnels médicaux, l’accès à un professionnel de santé dans un cadre qualificatif et sécuritaire", a précisé Brigitte Feuillebois, conseillère experte à la DGOS. Son principe : "déléguer concrètement des activités qui relevaient jusque-là de l’exercice exclusif d’une profession vers une autre profession dans le cadre d’une supervision et d’une décision prise en fonction d’arbres décisionnels", poursuit-elle.
Il introduit "un pilotage national permettant une certaine régularisation de pratiques mais aussi une régulation de dispositifs dérogatoires entre des progressions médicales et non médiales". Deux types de modalités existent aujourd’hui : les protocoles de coopération nationaux, qui donnent une autorisation à l’ensemble des professions concernées sur tout le territoire national, à partir d’un arrêté national, et les protocoles locaux qui sont à usage exclusif de l’équipe qui va l’élaborer sous couvert d’un avis favorable du responsable de la structure ou de l’établissement sans un avis HAS comme requis pour les protocoles nationaux. Depuis début 2020, 54 protocoles nationaux ont été autorisés sur l’ensemble du territoire, et "un peu plus d’une dizaine de protocoles locaux se mettent en œuvre de façon accélérée depuis quelques mois", affirme Brigitte Feuillebois.
Fin juin dernier, la DGOS a ainsi publié 4 nouveaux AMI (date de clôture des candidatures le 29 juillet prochain), "sachant que depuis 2020, 10 autres AMI ont fait l’objet de publication avec notamment des projets qui ont abouti à un protocole national et d’autres en cours de rédaction" :
> Optimisation de la filière visuelle par la réalisation d’un bilan visuel par les orthoptistes pour le renouvellement et l’adaptation de corrections visuelles : au-delà du bilan visuel réalisé par les orthoptistes, pour renouvellement et adaptation de corrections optiques chez les enfants âgés de 6 à 15 ans et les adultes âgés de 42 ans ou plus, il s’agit de déceler au décours d’une consultation ou d’un examen de potentielles pathologies qui feront l’objet d’un suivi ultérieur par l’ophtalmologiste (le délégant). L’objectif est d’adapter le protocole Muraine, autorisé depuis 2014, "à l’évolution des besoins et prendre en compte les progrès technologiques, l’évolution du cadre réglementaire et conventionnel de la télémédecine et l’élargissement des compétences réglementaires des orthoptistes", précise cet AMI.
> Optimisation de la filière visuelle dans le cadre du suivi du glaucome simple et stabilisé et de l’hypertonie oculaire simple en alterné et à distance par les orthoptistes et les ophtalmologistes : il s’agit de suivre les patients atteints d’un glaucome "simple et stabilisé" ou d’une hypertonie oculaire en alternance et à distance avec l’ophtalmologiste, en "[outillant] les pratiques collaboratives et les projets de travail à distance (…) afin d’améliorer l’accès aux soins visuels", précise l’AMI.
> Prévention des lésions des pieds chez les diabétiques : ce sujet relève d’une "prérogative demandée par les pédicures-podologues depuis quelques mois", précise Brigitte Feuillebois : suivre de façon plus précise, et avec des compétences adossées, la gradation du risque et la réalisation, sans prescription médicale, de séances de soin de prévention concernant les patients diabétiques identifiés à risque élevé de lésions des pieds (grade 2 et 3) au cours d’une consultation de podologie.
> Élargissement du droit de prescription initiale pour des prescriptions médicales obligatoires à une infirmière en pratique avancée (IPA) du domaine d’intervention urgences : ces professionnelles peuvent aujourd’hui, notamment dans le contexte des urgences, initier des prescriptions initiales dans le cadre de leur intervention dans les services d’accueil et d’urgences, détaille la conseillère experte à la DGOS. Les infirmières qui disposent d’un diplôme en pratique avancée dans le domaine d’intervention urgences peuvent donc "participer après décision du médecin et sous sa conduite diagnostique à la prise en charge des urgences et situations cliniques vitales ou complexes", "prendre en charge des patients et établir des conclusions cliniques pour des motifs de recours présentant un moindre degré de gravité et de complexité dès lors qu’un médecin de la structure intervient au cours de la prise en charge", renouveler et adapter dans ce cadre "les prescriptions médicales dans l’attente de l’intervention médicale et au regard de leur champ de compétences", précise le cahier des charges.
Objectif : fluidifier le parcours patient en élargissant le champ de prescription aux IPA Urgences dans le cadre d’une procédure dérogatoire et d’un travail en équipe avec les médecins : prescription initiale de thérapeutiques et de traitement médicamenteux, prescription initiale d’autres actes ou dispositifs indispensables à la prise en charge des patients comme les actes infirmiers, les actes de rééducation, les équipements de protection individuelle, les transports, les avis d’arrêt maladie...
