Protocole de coopération : délégué ou délégant, qui engage sa responsabilité ?

"Une redistribution des risques peut s’opérer avec le protocole, et la présence d’un médecin n’occulte pas de facto la responsabilité du professionnel paramédical", explique Me Mathilde Tchernoukha, avocate au sein du cabinet Houdart & associés. Ainsi, en cas d’événement indésirable, "le juge recherchera si une délégation s’est effectivement créée, notamment si une substitution pleine et entière du délégant s’est opérée (absence de contrôle du médecin, par exemple) et si le délégué disposait bien des compétences, du pouvoir et du contrôle sur le patient. Si cela est confirmé, sa responsabilité risque d’être engagée en cas de faute, qui peut être soit une faute technique dans l’accomplissement d’un acte délégué, soit le non-respect du protocole. Enfin, les responsabilités encourues diffèrent selon le cadre de l’intervention des professionnels, libéral ou salarié". Et attention ! "si un professionnel n’est pas qualifié, son intervention pourrait s’analyser comme de l’exercice illégal de la profession".
Mathilde Tchernoukha conseille donc de solliciter une extension d’assurance : soit par l’employeur, soit par le professionnel libéral directement, comme le précise l’article R4011-1 du code de la santé publique. "En cas de recours indemnitaire formé par un patient pris en charge dans le protocole, l’assureur pourrait opposer le refus de prise en charge si l’activité n’a pas été déclarée."