Lois et décrets
Un arrêté du 17 août 2023 entérine l’entrée dans le droit commun des protocoles de coopération pollakiurie et brûlures mictionnelles réalisés dans toute structure d’exercice coordonné et dans les CPTS. Principaux concernés : le pharmacien d’officine et l’infirmière.
Si depuis mars dernier, les pharmaciens et les infirmières exerçant en CPTS peuvent déployer les protocoles de coopération cystite et odynophagie, un arrêté, publié le 17 août dernier au Journal Officiel, entérine ces prises en charge dans le droit commun, notamment les protocoles "Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une CPTS" et "Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une CPTS".
Dans les faits, l’arrêté ne fait que valider des éléments déjà en place pour les pharmaciens et les infirmières en CPTS comme la prise en charge de ces deux protocoles de coopération était jusque-là assurée par le ministère de la Santé. Ainsi, la rémunération de l’équipe est toujours fixée à "25 euros par patient entrant dans le protocole". Une rémunération "y compris dans le cas d'une revoyure du déléguant (médecin généraliste) le même jour et le lendemain" en cas de doute du délégué, de nouveaux symptômes ou d’exclusion du protocole – hors critères d’âge – précise l’arrêté."La facturation du protocole ne peut être cumulée avec une cotation de droit commun réalisée le même jour et le lendemain, pour les mêmes patients et par les mêmes professionnels", détaille l’arrêté qui ajoute que "la rémunération est librement partagée dans l'équipe des professionnels de santé impliqués dans le protocole". Cette rémunération couvre ainsi "l'ensemble des frais nécessaires à la mise en œuvre du protocole, dont la formation des professionnels de santé".
De plus, les professionnels intégrés à l'expérimentation "Orientation dans le système de soins" (Osys) peuvent mettre en œuvre ces protocoles nationaux odynophagie et pollakiurie, "même en l’absence de CPTS", précise Michel Varroud-Vial, conseiller médical coopération interprofessionnelles à la DGOS.
