Gestion du personnel
Depuis le 21 juin 2025, afin de lutter contre les déserts médicaux, les centres de santé établis dans des zones sous-dotées peuvent avoir recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. Nous faisons le point.
Article publié dans Concours pluripro, octobre 2026
Dans certains secteurs d'activité, comme l'hôtellerie ou la restauration, un employeur n'est pas obligé de recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. En revanche, les centres de santé, "établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins", font partie des secteurs d'activité potentiellement éligibles au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, depuis un décret en date du 18 juin 2025.
Par exception au CDI, le CDD d'usage permet à un centre de santé de recruter un médecin salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans une zone confrontée à une pénurie de professionnels de santé, identifiée par l'ARS. Un CDD d'usage ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du centre de santé, mais sert à permettre de recruter un médecin salarié pour l'exécution d'une tâche particulière et temporaire liée à une pénurie de médecins et à une offre de soins insuffisante, dans la zone concernée par le centre de santé. L'objectif de ce CDD d'usage est donc de faciliter le recrutement ponctuel de médecins dans des territoires tendus, pour faire face à la pénurie de soins.
Mais attention ! Le CDD d'usage conclu avec un médecin ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris, comme le rappelle l'article L1242-8 du code du travail. Au-delà de dix-huit mois, ce contrat de travail, par nature temporaire, pourra être requalifié en CDI. Ce contrat ne doit donc pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du centre de santé. Ce CDD doit être établi par écrit et mentionner le motif précis pour lequel il est conclu. Son renouvellement supposera de signer un avenant au contrat, avant son terme initial. C'est donc à l'employeur qu'il revient de s'assurer que les conditions de recours au CDD d'usage sont réunies. Ce contrat devra préciser l'ensemble des mentions figurant à l'article L1242-12 du code du travail.
En présence de CDD d'usage successifs, sans interruption, les juges, s'ils sont saisis d'un litige, devront vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est bien justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de médecin salarié pourvu par ce CDD d'usage. À défaut, ce CDD pourra être requalifié en CDI, comme l'a notamment jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2019.
