Conditions d'exercice
Un décret, paru le 20 juin dernier au Journal officiel, étend aux centres de santé la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Mais seules les structures établies dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant ou difficile sont concernées.
Un décret, en date du 18 juin 2025 et paru deux jours plus tard au Journal officiel, dresse la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage. Il inclut désormais les centres santé "établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins". Et notamment "l'exercice de la médecine" au sein de ces structures salariées, précise le code du travail.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ? Sur son site, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) précise que ce "contrat de travail temporaire" est "conçu pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois". Attention, le CDDU ne doit pas être utilisé pour un poste permanent dans l’entreprise. En cas de mauvaise utilisation, l’employeur risque des sanctions prévues par la loi.
Comme tout autre CDD, le CDD d'usage "doit faire l'objet d’un écrit, indiquer le motif pour lequel il est conclu et comporter un certain nombre de mentions obligatoires", précise le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Il obéit toutefois à certaines "règles dérogatoires", notamment en matière de durée, de succession de contrats et de droit à l'indemnité de fin de contrat (dite "indemnité de précarité").
