L'engagement d'une association nécessite de respecter certaines obligations juridiques afin de garantir son bon fonctionnement auprès des tutelles. Quelles sont les bonnes pratiques ?
Article publié dans Concours pluripro, juin 2024
L'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 définit une association "comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Une fois ce principe défini, la forme juridique associative laisse donc la place à une grande liberté aux protagonistes à l'origine du projet.
L'article L1434-12-2 du code de la santé publique prévoit que le projet de santé porté par les membres d'une communauté de santé donne lieu à la création d'une association. En sa qualité de personne morale, l'association ainsi créée est alors en mesure de conclure avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'Assurance maladie une convention de financement pour lui permettre de mener à bien les missions de services publics qui lui sont confiées. Cet engagement de l'association n'est pas sans contrepartie pour ses membres et nécessite de respecter certaines obligations juridiques en vue de garantir son bon fonctionnement auprès des tutelles. Les statuts, par exemple, qui définissent les règles de fonctionnement de la gouvernance associative, doivent tenir compte de plusieurs recommandations émises par les pouvoirs publics, en précisant notamment :
– le territoire couvert par la structure ;
– les conditions requises pour devenir membres (professionnels de santé...) ;
– les conditions nécessaires pour appartenir au collège des partenaires (association de patients, acteurs médicosociaux, collectivités...) ;
– la nature des sources de financement, etc.
