Si les réclamations des patients sont le plus souvent amiables, un médecin peut aussi recevoir une plainte civile, pénale ou disciplinaire. Des procédures qui nécessitent d'être bien conseillé et assisté.
Article publié dans Concours pluripro, juin 2025
Un patient qui souhaite mettre en cause la responsabilité d'un professionnel de santé doit, en principe, démontrer l'existence d'une faute en lien avec un préjudice. Il peut lui adresser directement une réclamation écrite faisant état de ses griefs, que le médecin communiquera à son assureur pour qu'il examine le bien-fondé de cette demande afin d'y apporter une réponse positive ou négative. Si l'assureur estime qu'une faute a pu être commise, il pourra proposer une indemnisation ou une expertise amiable. Si la réclamation semble non justifiée, l'assureur adressera une fin de non-recevoir au patient, qui pourra en rester là ou décider de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi consécutivement à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Le médecin recevra alors une assignation délivrée par un commissaire de justice (autrefois appelé huissier de justice).
Dès réception de cet acte de procédure, le médecin doit contacter son assureur et l'informer de la date, du tribunal et de l'heure de l'audience, et lui transmettre, sous pli confidentiel, l'intégralité du dossier médical à l'attention du médecin-conseil de sa compagnie d'assurances, laquelle missionnera un avocat pour représenter le médecin à l'audience du tribunal. Cette procédure débute généralement par une assignation en référé visant à désigner un médecin expert chargé d'entendre les parties et d'apprécier les fautes éventuellement commises. Une véritable discussion contradictoire devra ainsi s'opérer entre avocats et médecins-conseils des deux parties au procès.
