Santé au travail
Les violences faites aux soignants ou au personnel des maisons de santé justifient un dépôt de plainte, aujourd'hui facilité, avec une aggravation des sanctions pour certaines violences volontaires, des violences sexuelles et certains vols commis au préjudice d'un professionnel de santé.
Article publié dans Concours pluripro, septembre 2026
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (JO du 10 juillet) est venue renforcer la sécurité des professionnels de santé et de leur personnel, essentiellement sur le plan pénal. L'outrage envers un médecin est mieux considéré alors qu'un employeur, au sein d'une structure de santé, peut déposer plainte pour le compte de son ou sa salarié(e) s'ils ont été victimes d'infractions dans l'exercice de leurs fonctions. Dans certaines procédures pénales, le professionnel de santé est autorisé à déclarer son adresse professionnelle plutôt que son adresse personnelle.
Un décret paru au Journal officiel du 21 juillet dernier est venu préciser les instances et organismes (Ordres et URPS) habilités à déposer plainte pour le compte de soignants libéraux victimes de violences, notamment au sein des maisons de santé. Cette disposition était prévue par l'article 5 de la loi Pradal du 9 juillet 2025. Si un conseil départemental de l'Ordre peut ainsi déposer plainte au nom d'un soignant, c'est sous réserve d'avoir recueilli son consentement écrit. Il incombe à cet organisme, qui peut aussi être une URPS pour les professionnels de santé non rattachés à un Ordre, d'informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure.
Si une maison de santé, et son personnel, peut être confrontée à des menaces ou violences verbales ou physiques, elle peut aussi faire l'objet de cyberharcèlement, de dégradations matérielles dans les locaux ou à l'entrée (porte d'entrée défoncée, tags, graffitis...). Si ces incidents surviennent en présence de patients, il faut assurer la sécurité des personnes présentes, ne pas hésiter à faire intervenir les forces de l'ordre, tenter de faire évacuer ou isoler l'auteur des violences si celui-ci peut être maîtrisé, et prendre en charge les éventuelles victimes qui pourraient être blessées ou choquées.
Face à de tels actes d'incivilité, il convient de déposer plainte et de faire jouer ses assurances. Que ces agressions soient commises par des anonymes, des patients ou des accompagnants mécontents, elles ne sauraient être tolérées. Une plainte pourra être déposée dans n'importe quel service de police ou brigade de gendarmerie et même directement adressée au procureur de la République. Il sera utile d'y joindre un résumé précis des faits (date, heure et lieu de l'incident) en mentionnant l'identité de l'auteur si elle est connue, et de recueillir les témoignages des professionnels, patients ou accompagnants présents. Pourront également être communiqués des photographies des dégradations constatées ainsi que les enregistrements vidéo si la maison de santé est équipée d'un système de vidéosurveillance. Les Ordres concernés pourront également être saisis et s'associer à ce dépôt de plainte. Les assureurs concernés, en complément de l'indemnisation et de la réparation des dommages matériels, pourront, pour certains, proposer une assistance psychologique. Les membres de la maison de santé doivent sécuriser leurs effets personnels, leurs biens et leur matériel, qu'ils auront protégés (rangements fermés à clé, kit antivol pour le matériel informatique...) et assurés.
Sur le plan de la prévention, il peut aussi être utile de vérifier les procédures d'accueil du public, de former les équipes à la gestion de ces situations, de rappeler aux patients et aux personnes qui les accompagnent les règles de respect du personnel et les conséquences des comportements violents. Même si la qualité de l'accueil et la ponctualité des soignants doivent toujours être améliorées, elles ne justifient pas ce regain de violence à l'encontre des professionnels de santé.
