"À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles." Dans les prochains jours, le groupe de travail transpartisan, créé par le député socialiste de la Mayenne, Guillaume Garot, déposera à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. Un texte, déjà signé par 237 députés de tous bords (sauf du RN et de l'UDR, groupe d'Éric Ciotti), assure le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, composé d'une centaine de députés. Parce que "depuis plusieurs décennies, la combinaison de facteurs démographiques et de politiques publiques soit inadaptées, soit insuffisamment volontaristes, a conduit à une aggravation continue de la désertification médicale" et que "l'urgence continue de grandir", affirment-ils, citant les chiffres du ministère de la Santé : près de "neuf millions de Français" concernés par la désertification médicale, "11 jours" pour avoir un rendez-vous avec un généraliste, "93" pour un gynécologue, "189 jours" pour voir un ophtalmologue…
La proposition de loi détaille ainsi en trois grands chapitres ses ambitions "pour un nouveau contrat entre la nation et ses soignants" : mieux répartir les médecins sur le territoire, mieux former les soignants de demain et mieux accompagner les praticiens dans leur travail. Ainsi, l'article 13 vise à favoriser le développement du salariat dans les centres de santé au sein des zones sous-dotées. L'activité libérale des médecins étant "en proie à des difficultés multiples" – lourdeur des charges administratives, temps de travail toujours plus important, nombre croissant de patients à prendre en charge, alors même qu'il manque de médecins –, le salariat ou l'exercice mixte sont plébiscités par les jeunes médecins. Mais "les deux modèles ne doivent pas être opposés, ils sont bel et bien complémentaires", assurent-ils.
Si l'ouverture de postes de médecins salariés est "depuis longtemps" identifiée comme "un moyen de lutter efficacement contre les déserts médicaux" – quelque 8.000 praticiens exercent aujourd'hui dans les 3.000 centres de santé répartis sur le territoire, précisent-ils – le modèle économique de ces centres de santé "demeure fragile", note le communiqué du groupe de travail qui estime que les pouvoirs publics doivent "renforcer et accompagner ces structures".
Leur proposition de loi souhaite donc que les ARS ouvrent et financent des postes salariés en centres de santé dans les territoires où l'accès aux soins est particulièrement dégradé en raison, notamment, d'une carence de l'offre libérale. Un nombre de postes déterminé en fonction de l'indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), autre proposition du groupe visant à dresser, en s'appuyant sur les CPTS, "une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins" et "définir un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale" dans les zones les plus sous-dotées.
Il s'agira également d'assurer la viabilité économique des centres de santé. D'une part en réhaussant le montant de la subvention Teulade de 11,5% à 13,5% pour les structures pluridisciplinaires qui emploient au moins un médecin généraliste. Et d'autre part, en permettant aux centres de santé signataires de l'accord national – et volontaires – de mettre en place une rémunération forfaitaire au patient (capitation) pour les activités de soins. Enfin, cet article 13 vise à améliorer la coordination des centres de santé avec l'ensemble des acteurs de santé du territoire en systématisant leur participation aux CPTS.
Parmi les autres mesures proposées : réguler l'installation des médecins dans les zones qui ne sont pas sous-denses afin "de stopper la progression des inégalités entre territoires" ; créer un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), en s'appuyant notamment sur les CPTS, pour dresser "une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins" et "définir un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale" dans les zones les plus sous-dotées ; supprimer la majoration des tarifs pour les patients n'ayant pas de médecin traitant ; faciliter l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), ou encore, supprimer la procédure Parcoursup pour l'entrée en Institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) en faveur d'une réintroduction du concours d'entrée.
La proposition de loi doit être déposée dans les prochains jours à l'Assemblée nationale. Les députés espèrent que leur texte pourra être inscrit à l'ordre du jour, afin d'être débattu au premier trimestre 2025.
