En 2024, la Fédération nationale des centres de santé a sollicité le Conseil d'État, souhaitant que soit annulée sa décision du 17 avril 2024 qui rejette sa demande de modification de la circulaire du 10 janvier 2023 du Conseil national de l'ordre des médecins relative au remplacement de médecins salariés dans les établissements de santé. Car cette circulaire a été envoyée à tous les présidents des conseils départementaux qui "se seraient fondés sur les points 1 et 3 du paragraphe pour refuser les autorisations nécessaires à la conclusion de contrats de médecin-adjoint entre les médecins des centres de santé et des étudiants en médecine en fin d'études", détaille le Conseil d'Etat. Un document qui "exclut le recrutement d'étudiants en qualité de remplaçants ou d'adjuvat par les centres de santé", dénonçait, dans un communiqué publié en 2023, la FNCS, "surprise de cette interprétation d'un décret qui concerne exclusivement les établissements de santé dont les centres de santé ne font pas partie comme chacun le sait".
Sa requête visait donc à "démêler cet imbroglio qui entremêle interprétation juridique, confusion des contrats (adjoint/remplaçant/adjuvat) et contexte local", poursuivait la FNCS qui demandait au Conseil d'Etat d'"enjoindre au Cnom, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier cette circulaire en y supprimant toutes les mentions relatives aux médecins-adjoints et aux centres de santé dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard" et de mettre à sa charge "la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
