Inséré dans le code de la Sécurité sociale par la création d’un article, ce nouveau forfait s’ajoutera à la participation de l’assuré prévue au titre des frais de santé. Il ne pourra toutefois pas être facturé pour un même séjour lorsque le forfait journalier hospitalier classique est déjà dû.
Son montant n'est pas encore connu et sera fixé par arrêté. Le texte prévoit également que "le forfait journalier ambulatoire [puisse] être modulé ou supprimé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction de l’un ou de plusieurs des critères suivants : la catégorie de l’établissement, la nature du service et des soins dispensés". Ces adaptations pourront aussi concerner les assurés bénéficiant de certaines exonérations au titre de leur état de santé, notamment les personnes atteintes d’une ALD.
Le gouvernement affirme vouloir ainsi "limiter le reste à charge cumulé des patients qui nécessitent des soins fréquents ou réguliers". L’amendement prévoit par ailleurs les conditions de prise en charge du forfait par les complémentaires santé, notamment dans le cadre des contrats responsables. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le régime local d’assurance maladie pourra également prendre en charge ce forfait, selon des modalités fixées par décret.
Ces garanties ne rassurent toutefois pas France Assos Santé. Interrogée par l’AFP ce mardi, l’association a dénoncé "un nouveau moyen de faire payer les patients". Si les complémentaires santé prennent en charge ce forfait, "ce sont in fine les assurés qui paieront via leurs cotisations", a souligné Fereuze Aziza, conseillère nationale de l’association chargée de l’assurance maladie. Elle pointe également le manque de clarté des dispositions relatives aux personnes en ALD : la possibilité de moduler ou de supprimer le forfait ne constitue pas, selon elle, une garantie.