Les patients pris en charge à l’hôpital sans nuitée pourraient bientôt devoir s’acquitter d'une participation financière supplémentaire. Le Sénat a adopté hier, un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 instaurant un forfait journalier ambulatoire. Celui-ci concernerait les personnes admises dans un établissement hospitalier pour une prise en charge sans nuitée, qu’il s’agisse d’une intervention chirurgicale ou d’un autre soin.

Pour justifier cette création, le gouvernement rappelle que les prises en charge ambulatoires mobilisent, même sans hébergement, des "moyens matériels, logistiques et hôteliers", notamment pour l’accueil des patients, leur installation et l’entretien des locaux. Or, contrairement aux séjours en hospitalisation complète, elles ne donnent actuellement pas lieu à la facturation du forfait journalier hospitalier. L’exécutif entend ainsi mieux prendre en compte les charges supportées par les établissements et accompagner le développement de l’ambulatoire. Dans son rapport "Charges et Produits pour 2026", l’Assurance maladie estimait le potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire à plus de 80%, contre moins de 65% en 2023, et appelait à accélérer son déploiement. 

Un reste à charge "à encadrer"

Inséré dans le code de la Sécurité sociale par la création d’un article, ce nouveau forfait s’ajoutera à la participation de l’assuré prévue au titre des frais de santé. Il ne pourra toutefois pas être facturé pour un même séjour lorsque le forfait journalier hospitalier classique est déjà dû.

Son montant n'est pas encore connu et sera fixé par arrêté. Le texte prévoit également que "le forfait journalier ambulatoire [puisse] être modulé ou supprimé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction de l’un ou de plusieurs des critères suivants : la catégorie de l’établissement, la nature du service et des soins dispensés". Ces adaptations pourront aussi concerner les assurés bénéficiant de certaines exonérations au titre de leur état de santé, notamment les personnes atteintes d’une ALD.

Le gouvernement affirme vouloir ainsi "limiter le reste à charge cumulé des patients qui nécessitent des soins fréquents ou réguliers". L’amendement prévoit par ailleurs les conditions de prise en charge du forfait par les complémentaires santé, notamment dans le cadre des contrats responsables. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le régime local d’assurance maladie pourra également prendre en charge ce forfait, selon des modalités fixées par décret.

Ces garanties ne rassurent toutefois pas France Assos Santé. Interrogée par l’AFP ce mardi, l’association a dénoncé "un nouveau moyen de faire payer les patients". Si les complémentaires santé prennent en charge ce forfait, "ce sont in fine les assurés qui paieront via leurs cotisations", a souligné Fereuze Aziza, conseillère nationale de l’association chargée de l’assurance maladie. Elle pointe également le manque de clarté des dispositions relatives aux personnes en ALD : la possibilité de moduler ou de supprimer le forfait ne constitue pas, selon elle, une garantie.

RETOUR HAUT DE PAGE