"Simplifier radicalement pour l'été la mise en application des protocoles de coopération entre professions de santé sous coordination médicale dans les territoires fragiles volontaires." La mesure 17 du rapport de la mission "flash" remis par le Dr François Braun à Elisabeth Borne fin juin dernier, insiste sur la nécessité de simplifier la démarche de déclaration et d’engagement des professionnels concernant des protocoles de coopération dans des secteurs qui nécessiteraient un élargissement du dispositif, a précisé Brigitte Feuillebois, conseillère experte à la DGOS. Il s’agit des six protocoles Soins non programmés qui étaient, jusque-là, appliqués au sein d’équipes pluriprofessionnelles, dans les maisons et centres de santé. Aujourd’hui, plus d’une vingtaine d’équipes mettent en œuvre ces protocoles, a-t-elle précisé lors d'un point presse hier, ajoutant que cette mesure 17 va permettre "d’étendre ces protocoles et dispositions aux CPTS avec une déclaration simplifiée et temporaire, sous la condition de la signature de l’ACI".
"Considérant que la pénurie de personnels médicaux et non médicaux (...) atteint des proportions qui peuvent mettre en danger dès cet été la permanence des soins", qu'une "recrudescence de l'épidémie est simultanément constatée sur l'ensemble du territoire national", et que "le déploiement des protocoles de coopération permet d’accroître l’offre de soins non programmés notamment par des délégations d’actes entre professionnels de santé sous coordination médicale", les 6 protocoles de coopération Soins non programmés peuvent désormais "être mis en oeuvre par les professionnels de santé exerçant dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ayant conclu l’accord type défini par l’accord conventionnel interprofessionnel" ou dont le projet de santé a été approuvé par le directeur général de l’ARS, précise l'arrêté, précisant que cette dérogation court jusqu'au "30 septembre 2022".
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Ce dispositif s'articule donc avec des modalités de "mises en œuvre collaboratives entre des équipes et non de façon individualisées". "Les équipes pluridisciplinaires constituent la base permettant la mise en œuvre d’activités dérogatoires puisqu’elles représentent un gage de sécurité et de qualité des soins, notamment dans le cadre du dossier médical partagé car le délégué doit avoir accès à un certain nombre d’informations pour réaliser l’activité", poursuit celle-ci.
La démarche de déclaration sera ainsi simplifiée "via un formulaire unique afin de réduire à quelques minutes ce temps de déclaration", affirme-t-elle. Pour ces six protocoles Soins non programmés applicables en ville (MSP, CDS ou CPTS), une valorisation de l'activité sera possible via un code d’acte spécifique créé par la Cnam permettant d’adosser l’acte ou l’activité à une facturation spécifique d’équipe. C’est donc l’équipe ou la structure qui va reverser cette somme, en fonction des conditions établies entre les professionnels. "La mesure et le modèle économique sont applicables de la même manière aux CPTS, ce qui garantit qu’il n’y aura pas de perte d’activité sans financement par la Cnam", précise Brigitte Feuillebois
Pour ce qui est des autres protocoles, notamment ceux qui s’appliquent en structures hospitalières, une prime de coopération est versée aux professionnels délégués afin de valoriser cette activité. Et dans le cadre de consultations externes, il est possible de facturer cette activité complémentaire "selon des modalités qui ont en cours d’ajustement", précise-t-elle.
Le lien vers la plateforme de déclaration des CPTS volontaires sera mis en ligne la semaine prochaine, précise la DGOS.