Lois et décrets
Un décret, publié le 16 mars au Journal Officiel, fixe les modalités de fonctionnement des CPTS, notamment "les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations" des dirigeants élus.
Ce décret "change tout !", lance David Guillet, infirmier libéral et vice-président de la Fédération nationale des CPTS (FCPTS). Publié le 16 mars au Journal Officiel, et en vigueur à compter d’aujourd’hui, un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), notamment "les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations" des dirigeants élus.
Si jusqu’alors les CPTS, comme toute associations, étaient plafonnées au trois-quarts du Smic mensuel, donc "à peu ou prou à moins de 1 000 euros", indique David Guillet, ce décret permet de rémunérer les dirigeants élus (président, trésorier, secrétaire…) de passer à "3 428 euros mensuel". Des indemnités "à la hauteur de leur engagement", se réjouit-il car elles "correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la communauté professionnelle territoriale de santé" et "sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé", indique le décret qui précise que "pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile ne peur excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale", qui est de 41 136 euros.
Les coordinateurs de CPTS ayant une activité mixte de dirigeant et de coordinateur peuvent également prétendre à cette indemnité revalorisée, dans la limite du plafond annuel pour ces deux missions, précise le vice-président de la FCPTS.
