Conditions d'exercice
La Haute Autorité de santé a rendu son avis, pendant l’été, sur les projets de décret d’application de la loi Rist portant sur l’accès direct et la primo-prescription d’un certain nombre de médicaments, par les infirmières en pratique avancée.
Dans un avis prononcé le 27 juin 2024 mais rendu public le 30 juillet dernier, la Haute Autorité de santé (HAS) s’est exprimée sur les projets de décret et d'arrêté relatifs aux conditions de l’accès direct à une infirmière de pratique avancée (IPA) ainsi qu’à la primo-prescription de certains médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Sur ce deuxième point, la HAS a rappelé "l’importance de garantir de manière adéquate, dans ce nouveau dispositif, la qualité et la sécurité des soins".
Alors que ces textes sont particulièrement attendus par les IPA, la HAS, à qui le ministère a "transmis le projet d’arrêté pour information", a indiqué qu’elle ne pouvait "émettre un avis favorable […] que si [certaines observations étaient] prises en compte". Elle estime en effet que "la prescription médicamenteuse non symptomatique et sans diagnostic médical préalable ne peut être envisagée que par exception et avec le plus haut niveau de sécurisation".
Si l’instance a révélé que le décret n’exclut pas qu’une telle prescription initiale ait lieu dans le cadre du domaine d’intervention "pathologie chronique stabilisée" et mentionne même des médicaments indiqués pour de telles pathologies, elle affirme que la primo-prescription sans diagnostic médical préalable, dans ce domaine, est incompatible avec la notion même de pathologie chronique stabilisée.
