Alors que la prochaine - et techniquement dernière - séance multilatérale des négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie doit avoir lieu ce jeudi, la Cour des comptes a publié ce lundi 13 mai, un rapport épinglant les politiques "fragmentaires", "insuffisamment ciblées" et pas "évaluables", menées pour réduire les inégalités d'accès aux soins en France. 

C'est un constat sans appel. Alors que les problématiques de désertification médicale remplissent de plus en plus régulièrement les colonnes de nombreux journaux locaux, la Cour des comptes a jeté un pavé dans la mare en publiant un rapport, long de 170 pages, sur l'organisation territoriale des soins de premier recours. L'institution rappelle que "plusieurs séries de plans" se sont pourtant succédé depuis les années 1990 afin de faire face à cette désertification médicale, mais que les inégalités territoriales ont continué et continuent toujours de se creuser. "Le taux de patients sans médecin traitant peut représenter jusqu'au quart des patients (deux fois plus que la moyenne), note la Cour qui déplore que l'organisation des soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes…) n'[ait] pas encore été structurée comme une politique publique et que l'absence de suivi statistique et le défaut d'indicateurs d'impact ne permettent pas d'en mesurer les conséquences". Elle estime cependant que les lois adoptées entre 2016 et 2022 traduisent "une volonté de construire une stratégie", mais la mise en œuvre concrète "s'est révélée instable et peu intelligible", sans "cohérence d'ensemble", juge-t-elle. Les délégations de tâches médicales restent aussi "moindres en France" qu'ailleurs. 

 

Conditionner l'installation et les aides financières

Face à ce constat, les Sages de la rue Cambon ont donc préconisé certaines mesures afin de bâtir une "stratégie nationale assortie d'objectifs chiffrés" - avec des indicateurs mesurables, par exemple sur le délai d'accès à un rendez-vous - et à mieux structurer les "niveaux de responsabilité", le "bon échelon de décision" étant pour eux le département. En premier lieu, ils suggèrent de resserrer les critères d'éligibilité des aides financières accordées pour les installations en zones "sous-denses", jugeant ces zones trop larges. D'autres aides (à l'équipement, pour l'embauche d'assistants médicaux, etc.) devraient être "plus sélectives" et "ciblées" vers les territoires sous-dotés. 

 

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