Conditions d'exercice
À compter de ce jeudi 30 avril, l’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour tout professionnel et bénévole qui intervient au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées, précise le ministère.
C'est une action visant à protéger davantage les plus vulnérables. A compter de ce jeudi, le gouvernement rend "progressivement obligatoire" l’attestation d’honorabilité pour "tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap". Si pour l'heure, 7 régions sont concernées – Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte –, toutes les régions le seront "dès le 3e trimestre 2027", précise un communiqué de presse du ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées. "Assurer la même exigence de protection pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, c’est un choix clair", assure Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
L'attestation d’honorabilité, dont la plateforme a été lancée en septembre 2024, permet ainsi de vérifier les antécédents judiciaires des personnes qui exercent auprès de mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ainsi que des candidats à l’adoption. Ce "document officiel" garantit ainsi que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.
Depuis le lancement de la plateforme, quelque 919.620 attestations ont été délivrées, soit 336.753 dans les services de la protection de l’enfance et 582 867 dans les accueils du jeune enfant. Mais aussi, 4.989 refus de délivrance d’attestations dont 162 au titre d’une condamnation au FIJAISV. En moyenne, le ministère observe un délai de délivrance de 2,79 jours et de 11,08 jours après analyse des condamnations.
