Projet de loi
Déposée au Sénat le 8 octobre par Laurence Rossignol, la PPL propose d’autoriser les IVG instrumentales au sein des maisons de santé et des centres de santé et de santé sexuelle. Objectif : "garantir réellement la liberté de choix" des femmes et "améliorer [le] maillage territorial" de cette pratique.
En "continuité" de la loi du 2 mars 2022, qui autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales dans les établissements de santé, la proposition de loi, déposée au Sénat le 8 octobre dernier par la sénatrice Laurence Rossignol, entend élargir les lieux de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, pratiquées par voie chirurgicale. Objectif : modifier deux dispositions du Code de la santé publique afin de permettre aux médecins et aux sages-femmes de les pratiquer dans des structures de soins primaires et non plus uniquement en établissements de santé comme c’est le cas aujourd’hui : notamment dans les centres de santé et les centres de santé sexuelle ou les maisons de santé. Parce que "hors établissement de santé, la possibilité de réaliser une IVG instrumentale demeure très limitée : en 2024, seuls quatre centres de santé pratiquaient des IVG instrumentales, pour moins de 150 actes réalisés", précise la sénatrice dans son exposé des motifs.
