Conditions d'exercice
Un décret, paru au Journal Officiel ce jeudi, ouvre la possibilité d’une participation des infirmières et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
Il est enfin paru ! Un décret paru ce jeudi au Journal Officiel et qui entrera en vigueur dès demain, étend la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale aux sages-femmes et infirmières volontaires. Un décret pris en application de l’article 51 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et de la loi Rist du 19 mai 2023. En effet, si les établissements de santé pouvaient déjà assurer la mission de permanence des soins "en fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé", cette mission pourra dorénavant "faire l'objet sur la base du volontariat, d'un concours des infirmiers et des sages-femmes", précise le décret.
Leurs modalités d'intervention, ainsi que les territoires concernés, sont précisées dans le cahier des charges régional et la "rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions mentionnées aux articles L. 162-9 et L. 162-12-2 du code de la Sécurité sociale".
La permanence des soins dentaires pourra, elle, être effectuée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les collaborateurs et les salariés des centres de santé, ou exerçant en maisons de santé (MSP) ou tout autre chirurgien-dentiste ayant conservé une pratique clinique attestée par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. L'organisation de la permanence des soins dentaires, fait "l'objet d'un cahier des charges régional" qui déterminera le périmètre des territoires et les horaires de cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et précise l'organisation de l'accès aux chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins.
