PPL Garot : la commission des Affaires sociales rejette la régulation coercitive à l'installation des médecins

Subordonner l'installation d'un médecin libéral ou salarié à une autorisation de l'ARS "contrevient frontalement à la liberté d’installation", a conclu la commission des Affaires sociales du Sénat le 27 mai dernier, lors de l'examen de la PPL Garot. La commission a  finalement adopté la version modifiée par la sénatrice Corinne Imbert (Les Républicains) en substituant à "la régulation coercitive de l'installation des médecins" des dispositions "analogues" à celles des articles 3 et 4 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires. "Ces deux articles conditionnent l’installation des médecins généralistes et spécialistes en zones sur-denses à un engagement d’exercice à temps partiel en zones sous-denses, et libéralisent les conditions d’ouverture de cabinets secondaires dans ce cadre." Ainsi, ils aménagent la liberté d’installation "sans y contrevenir", en privilégiant "une logique de responsabilité et de solidarité territoriale".