Législation
Un décret paru le 29 décembre 2023 offre désormais la possibilité aux organisations représentant les maisons de santé, d’assister en tant qu’observateurs, aux négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et l’Assurance maladie, qui reprendront le 10 janvier prochain.
Par la publication du décret le 29 décembre dernier et de son entrée en vigueur le lendemain, les associations des organisations représentant les maisons de santé peuvent dorénavant assister, en qualité d’observateurs, aux négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. "Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier les accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 qui concernent les maisons de santé", stipule le décret. La liste des organisations est fixée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie.
Pour intégrer ladite liste, plusieurs critères sont impératifs. Tout d’abord, les organisations doivent être indépendantes, notamment financièrement. Ensuite le nombre de maisons de santé qui sont à la fois adhérentes à ces organisations et signataires de l'accord interprofessionnel relatif aux structures mentionnées sont pris en compte. Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts est également requise. "Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition d'ancienneté est réputée la remplir." Enfin, l'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des maisons de santé et des professionnels exerçant dans ces structures, pèsera également dans la balance.
La liste prévue est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 15 mars 2024 au plus tard.
