Si un ostéopathe "ne peut être membre" d’une maison de santé, il peut néanmoins "participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d’une location de locaux lui permettant d’y exercer son activité à titre libéral", assurait la Cour de cassation dans une décision le 13 novembre dernier. Une "nouvelle regrettable pour notre système de soins", clame l'URPS des masseurs-kinésithérapeutes libéraux Centre-Val de Loire qui avait saisi la justice en 2019, estimant qu'une maison de santé, en tant que "personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens", ne peut "valablement sous-louer une partie de ses locaux à un praticien justifiant seulement d’un titre d’ostéopathe".
Pointant du doigt un "développement" des maisons de santé "largement encouragé par les pouvoirs publics" et ce, au détriment d'une "vocation précise et de conditions d'intégration des différents professionnels pleinement anticipées", l'URPS dénonce une "absence de cadrage initial [qui] a ouvert la voie à une brèche juridique dont la récente décision de rejet du pourvoi en cassation constitue désormais une jurisprudence appelant vigilance".
