Conditions d'exercice
Dans un jugement rendu hier, la Cour de cassation a affirmé qu'un ostéopathe peut sous-louer des locaux au sein d'une maison de santé, pour y exercer son activité, s'il a signé le projet de santé soumis à l'agence régionale de santé.
Un ostéopathe peut sous-louer des locaux dans une maison de santé pour y exercer son activité s'il a signé le projet de santé soumis par la MSP à l'ARS, estime la Cour de cassation, dans un jugement rendu hier. Une décision qui fait suite à une requête de l'URPS masseurs-kinés Centre Val de Loire et du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinés du Loiret qui avaient saisi la justice pour obtenir qu'un ostéopathe cesse d'exercer son activité dans les locaux d'une maison de santé.
Petit rappel des faits. Le 13 juin 2017, plusieurs professionnels de santé constituent une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) à laquelle, le 15 novembre 2017, la commune consent un bail professionnel. Le jour même, après accord du bailleur, la Sisa donne en sous-location à un ostéopathe, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. En novembre et décembre 2019, l'URPS masseurs-kinés Centre et le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinés du Loiret assignent l'ostéopathe, la maison de santé et les professionnels de santé qui y exercent afin d'obtenir la cessation de l'activité professionnelle de ce professionnel dans les locaux de la MSP. Car ils estiment que la maison de santé "est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens", "à laquelle peut s'ajouter la participation à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent" et qu'elle ne peut "valablement sous-louer une partie de ses locaux à un praticien justifiant seulement d'un titre d'ostéopathe, qui ne serait par ailleurs pas un professionnel de la santé".
