Réglementation de la profession
Pour interdire la coexistence, au sein d'une MSP, de professionnels de santé et de professions non réglementées, l'Ordre et le code de déontologie invoquent le risque de compérage et de perte d'indépendance professionnelle.
Article publié dans Concours pluripro, octobre 2025
Comme le rappelle l'article L6323-3 du code de la santé publique (CSP), une maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Les autres professions, non réglementées par le code de la santé publique, ne peuvent pas faire partie d'une maison de santé, au sens juridique du terme. En effet, les membres d'une maison de santé sont généralement constitués en Sisa. Or, selon l'article L4041-3 du CSP, "peuvent seules être associées d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'Ordre dont elles relèvent".
Pour interdire la coexistence, au sein d'une maison de santé, de professionnels de santé et de professions non réglementées (ostéopathes, naturopathes, réflexologues...), l'Ordre des médecins et le code de déontologie invoquent le risque de compérage et de perte d'indépendance professionnelle. Sont également avancées de possibles dérives sectaires, avec des pratiques de soins non conventionnelles, alternatives ou complémentaires, une atteinte à la qualité et à la sécurité des soins au motif que ces pratiques ne seraient pas approuvées scientifiquement. Mais aussi un risque de confusion et une éventuelle perte de chance pour les patients. Des poursuites pénales pour complicité d'exercice illégal de la médecine (article R4127-30 du CSP) pourraient également être engagées contre un médecin adressant des patients à des personnes exerçant illégalement la médecine "ou les recevant en présence d'un radiesthésiste ou d'un magnétiseur".
En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un rapport pointant la confusion sur le statut professionnel de certains praticiens installés à proximité ou au sein même de maisons de santé, alors qu'ils n'appartiennent pas au milieu médical, "certains d'entre eux usant abondamment dans leur communication de termes et expressions en rapport avec la santé et les maladies...". Des pratiques ou des discours pouvant encourager ouvertement au renoncement aux soins traditionnels. Et la DGCCRF d'en conclure que "la présentation de certaines pratiques comme permettant de traiter des maladies en lieu et place des traitements conventionnels reconnus est d'autant plus grave qu'elle peut entraîner une perte de chance d'amélioration ou de guérison des personnes malades de pathologies lourdes susceptibles de se détourner de leurs traitements médicaux".
Même constat dans le dernier rapport d'activité de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) soulignant l'installation de "non-professionnels de santé" dans les salles vacantes de maisons médicales ou dans des maisons de santé en recherche de professionnels. Pour les auteurs de ce rapport, "si le recours aux pratiques non conventionnelles n'est pas toujours dangereux, en particulier lorsqu'il s'associe à un suivi médical traditionnel, il peut ouvrir une porte aux dérives sectaires" alors même que ces pratiques non conventionnelles, dans leur grande majorité, n'ont pas été approuvées scientifiquement.
