Article initialement publié sur le site du Laboratoire d'idées santé autonomie (Lisa)
On ne compte plus aujourd’hui les propositions de loi dans le champ de la santé et de l’autonomie : Rist, pour l'amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, Jomier, pour l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, Meynier/Valletoux, visant à améliorer l’accès au soin pour tous, Garot contre la désertification médicale, Bien vieillir, Chapelier, visant à faire évoluer la formation de sage-femme IVG… Est-ce le signe de la vitalité du Parlement ou un stigmate de la difficulté à porter une ligne claire quant à la transformation de notre système de santé ?
Loin de nous l’idée de défendre à tout crin les principes du "parlementarisme rationalisé" de la Cinquième République, c’est-à-dire d’un pouvoir d’initiative réservé au seul gouvernement. Il y a d’ailleurs eu, dans l’histoire récente, des propositions de loi cruciales dans le champ de la santé : la loi Neuwirth, en 1967, a été une étape clé en matière de contraception ; la loi Léonetti en 2005, et la loi Leonetti-Claeys en 2016, ont constitué des avancées majeures sur la fin de vie.
Pour autant, on ne saurait forcément se satisfaire de l’effervescence brouillonne actuelle.
Les motivations du recours aux propositions de loi sont multiples : volonté d’exister de certains parlementaires (avec l’assentiment du gouvernement parfois), souci d’avancer plus vite et plus loin que ne l’assumerait le gouvernement, initiative partisane ou trans-partisane sur un sujet symbolique ou pressant (c’est le cas de l’inscription dans la constitution de l’IVG ou des initiatives sur les déserts médicaux), comblement d’une lacune entre les lois de santé qui interviennent sur une fréquence longue et les lois de financement de la sécurité sociale qui ne sauraient traiter valablement de certains sujets non-financiers, confusion – consciente ou non – quant à ce qui relève de la loi ou du règlement…
Les motifs sont nombreux mais le recours aux propositions de loi et leurs chances d’aboutir ne sont pas homogènes dans le temps. De quoi sont-elles aujourd’hui le signe et quelles sont les limites de l’exercice ?