Article publié dans Concours pluripro, mai 2022

Développement rapide des technologies de l’intelligence artificielle (IA), compétition internationale avec les États-Unis et la Chine… Face à ces enjeux, la Commission européenne a publié, fin avril 2021, un cadre réglementaire commun aux 27 États membres, pour prévenir les risques liés à l’utilisation de l’IA et créer un écosystème renforçant la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale. Mais celui-ci n’interviendra qu’au premier semestre 2025 – dans la meilleure des hypothèses –, au terme de discussions, toujours longues, avec le Conseil et le Parlement européen.

Les risques liés à l’IA étant communs à plusieurs secteurs, le choix a été fait d’un cadre réglementaire horizontal plutôt qu’une intégration dans des réglementations sectorielles, afin également de créer un marché unique bien identifié. L’approche européenne se veut proportionnée aux risques. Ainsi, 85 % des systèmes utilisant l’IA ne seront pas soumis à la nouvelle réglementation, car ne présentant aucun risque ou un risque minime. En revanche, pour les autres 15 %, se poseront des questions de transparence et de bonne information aux personnes concernées. Si tous les dispositifs médicaux seront concernés, le "haut risque", qui est au coeur du futur règlement, ne concerne que 5 à 10 % des applications*.

Il faut éviter de rajouter des couches réglementaires supplémentaires
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