Conditions d'exercice
Un décret et un arrêté publiés ce matin au Journal officiel fixent les conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux. Gérontologie, médecine générale, soins non programmés… Une vingtaine sont autorisés à ce jour en structure pluriprofessionnelle ou en libéral.
Modalités de déclaration, suivi, équipes volontaires, travail en équipe… Ce matin au Journal officiel, un décret et un arrêté – en date du 8 septembre – fixent les conditions relatives aux protocoles de coopération nationaux et locaux qui peuvent être mis en place par les établissements de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT), les structures d'exercice coordonné et de coordination, les établissements et les services médico-sociaux, précise le décret.
Ainsi, la mise en œuvre d'un protocole de coopération national ou local, "ainsi que toute modification ultérieure relative aux membres de l'équipe", est déclarée par le responsable de la structure via une application sur le site du ministère de la Santé. Comme le détaille l'arrêté également paru ce mardi, le déclarant fournit à l'ARS les informations et documents attestant de la régularité de la mise en œuvre du protocole : l'intitulé du protocole et, dans le cas d'un protocole local, le dépôt du protocole dont ses annexes ; le nom de la structure déclarant le protocole et, le cas échéant, son numéro d'enregistrement au Fines ; l'identité et les coordonnées du référent chargé de la déclaration du protocole ; les coordonnés du responsable légal de la structure qui fournit également l'attestation de l'intégration du protocole au projet de santé ; le nom, prénom et profession de chaque professionnel de santé mettant en œuvre le protocole ainsi que leur numéro d'enregistrement dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou au fichier professionnel (Adeli).
Le responsable légal de la structure doit également attester sur l'honneur qu'il a obtenu les avis, décisions et attestations (article D. 4011-4 du code de la santé publique) ou l'intégration du protocole au projet de santé, que tous les professionnels de santé adhèrent volontairement au protocole et qu'ils vont travailler "en équipe" pour le mettre en œuvre, mais aussi qu'il les a informés de l'obligation d'informer leur compagnie d'assurance de responsabilité civile professionnelle de leur engagement dans la démarche de coopération régie par le protocole.
