Juridique
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande indemnitaire formulée par une médecin généraliste du centre municipal de santé de la commune de L’Huisserie en Mayenne. Celle-ci dénonçait une "discrimination" de rémunération.
L'affaire remonte à 2024. Un rapport, rendu public le 9 février par la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire, alertait sur la situation financière du centre municipal de santé de L'Huisserie (Mayenne) – qui "pèse sur les comptes communaux, avec un déficit sur la période 2018-2022 représentant près de 12 euros par consultation" – et des inégalités de rémunération entre les médecins, "en défaveur de la seule femme médecin" : "Ramené à un temps plein, le montant brut mensuel perçu d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qu’elle perçoit est plus de trois fois inférieur à celui de ses collègues masculins", indiquait l'instance, relevant également des différences non-justifiées dans les primes versées. Or, rappelle-t-elle, "l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail à valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes".
Dès lors, Jean-Pierre Thiot, maire de la commune, avait fixé, via un arrêté en date du 29 janvier 2024, "le montant del’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) à 2.280 euros, soit un niveau équivalent à celui de ses confrères", à compter du 1er janvier 2024, mais sans caractère rétroactif – sachant que la médecin y est embauchée par la commune depuis le 1er juin 2020.
