AVECsanté signataire des négos ACI-MSP sans les syndicats : Les Libéraux de santé dénoncent un amendement "scélérat"

"Trop c'est trop !" Dans un communiqué de presse publié hier, Les Libéraux de santé dénoncent le sous-amendement déposé le 8 novembre dernier par le groupe Écologiste et social – et "travaillé avec AVECsanté", précise le texte – qui "vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures". Le texte, adopté par les députés le lendemain, propose que AVECsanté devienne "signataire" de cet accord – et non plus "observateur" comme stipulé par l'arrêté du 21 mars 2024 autorisant la fédération nationale des maisons de santé à prendre part, à ce titre, aux négociations ACI-MSP qui devaient déboucher sur un avenant 2 [mis à l'arrêt en juillet dernier, suite au retrait de cinq syndicats kinés et médecins, NDLR].  

Pour Les Libéraux de santé, ce sous-amendement, qu'ils qualifient de "scélérat", s'apparente à "une agression politique et conventionnelle" car il "évince (…) l’ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé, dont les 10 organisations membres des Libéraux de santé". En effet, le texte prévoit que "lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé (…), il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national". Ce qui laisse entendre que si le PLFSS 2026 est adopté, les prochaines négociations conventionnelles de l'ACI-MSP auraient lieu uniquement entre la Cnam et AVECsanté. Sans les syndicats représentatifs des professions de santé. "Ce serait une solution pour débloquer les négociations conventionnelles bloquées depuis six mois, glisse Pascal Gendry, coprésident d'AVECsanté, contacté par Concours pluripro. Et l'impasse du système conventionnel actuel conduit à imaginer d'autres possibilités conventionnelles pour faire avancer les maisons de santé et les équipes." 
 

Pour l'intersyndicale, l'adoption de cet amendement "constitue une agression" et "traduit à la fois une méconnaissance du paysage syndical et conventionnel de la part des parlementaires et l’ambition malsaine d’AVECsanté d’entretenir une confusion entre représentation syndicale et associations de modèles organisationnels, ce qu’ils sont". Ils insistent sur le fait que "seuls les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, mandatés par leurs pairs, ont la légitimité institutionnelle et juridique pour participer aux discussions avec l’Assurance maladie" et que "donner un pouvoir de signature à une association de MSP reviendrait à contourner les règles et à faire primer la voix des représentants des structures technocratiques, sur celle des professionnels de santé libéraux qui y exercent".  

De plus, poursuit leur communiqué, ce sous-amendement "s’ajoute aux articles 24 et 25, qui portent eux aussi atteinte au cadre conventionnel en instaurant un pouvoir unilatéral à la CNAM de modifier unilatéralement les tarifs" et ouvre donc la voie "à ce que toutes les professions de santé conventionnées soient exposées à terme à des baisses de tarifs administratives, vidant les conventions de leur substance".  

Les Libéraux de santé s'opposent, enfin, à la "pseudo négociation instaurée autour du label France santé, qui de fait est un simple arrêté ministériel" et réclament "sur ce sujet important" une "véritable" négociation conventionnelle dans le cadre d’un ACI à venir.  

Devenir négociateur et signataire à la table des prochaines négos ACI-MSP serait "une bonne nouvelle", confie Pascal Gendry, bien que conscient que la route législative "est encore longue" avant l'adoption définitive de ce texte. Mais le coprésident d'AVECsanté reconnaît "comprendre l'urgence d'agir du gouvernement. Notamment parce qu'on ne peut pas permettre des blocages aussi longs [des négos, NDLR] alors que les problématiques d'accès aux soins sont aussi marquées… Le développement de l'exercice pluriprofessionnel est une opportunité pour offrir un meilleur accès aux soins. Et si on se place dans la logique de l'amendement 21, avec la labellisation des MSP et des CDS, ces structures qui assurent ces missions, les moyens passent par l'ACI. Donc faut que ça bouge."